Délibération 5-3 du Vendredi 28 janvier 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

AVANTAGE CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION

PRIME DE DEPART A LA RETRAITE

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Depuis le 1er juillet 1968, le personnel de la Ville de ROUEN bénéficie d’un complément de rémunération dit « prime de départ à la retraite », dont les conditions d’attribution et de liquidation ont été rappelées par délibération du 13 juin 1997.

Par délibération du 6 octobre 2000, vous avez permis que la prime de départ à la retraite soit versée aux agents admis en congé de fin d’activité dès la cessation de leurs fonctions, dans les mêmes conditions que pour les agents admis à la retraite.

Ainsi, cette prime est octroyée aux agents municipaux qui remplissent les conditions suivantes :

- d’une part, être rémunérés au mois,

- d’autre part, être admis :

. à la retraite soit sur demande de l’agent, soit pour avoir atteint la limite d’âge, soit d’office pour maladie ou invalidité,

. au bénéfice du congé de fin d’activité.

Le montant de cette prime correspond au traitement net mensuel augmenté de l’indemnité de résidence, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération pour les agents comptant 25 ans de service à la Ville. Elle est calculée à raison de 1/25ème par année de présence pour les agents ne comptant pas 25 ans de service.

La prime de départ à la retraite est liquidée le dernier mois d’activité de l’agent. Elle est donc calculée sur la base du dernier traitement perçu.

Ces modalités de calcul et de liquidation s’appliquent également pour les agents en cessation progressive d’activité, dont le dispositif est régi par les ordonnances 82-297 et 82‑298 du 31 mai 1982 modifiées par la loi 2003-775 du 21 août 2003 et le décret 2003-1307 du 26 décembre 2003.

Toutefois, il convient de souligner que ce dispositif a pour effet de diminuer la quotité de temps de travail et, par conséquent, la rémunération des agents concernés, et ce jusqu’à la date de leur retraite effective.

Actuellement, les agents admis en cessation progressive d’activité perçoivent une prime de départ à la retraite calculée sur la base d’une rémunération réduite. Ce mode de calcul pénalise donc ces agents, lesquels bénéficient d’une prime sensiblement diminuée et sans rapport avec la durée des services accomplis pour la Ville de ROUEN.

De plus, la réforme des retraites a entraîné une baisse de la rémunération des agents entrant dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2004. Le mode de calcul de la prime de départ en retraite étant demeuré identique, cette réduction de rémunération entraîne par voie de conséquence une diminution substantielle de la prime de départ à la retraite

C’est pourquoi, dans un souci d’équité, il est proposé de calculer la prime de départ à la retraite des agents placés en cessation progressive d’activité sur la base du traitement afférent au mois précédent leur admission dans ce dispositif.

La prime serait toujours versée le mois précédent l’admission à la retraite effective.

Si cette modification vous agrée, il est proposé de reprendre les dispositions ainsi modifiées dans le règlement de la prime de départ en retraite annexé au présent rapport.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter les dispositions énoncées dans le rapport et le règlement de la prime de départ à la retraite ci-annexé,

2.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.