Délibération 5-2 du Vendredi 28 janvier 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

MODIFICATIONS

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les propositions exposées dans le présent rapport ont pour objet d’étendre l’attribution de l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (I.E.M.P.) à tous les cadres d’emplois pouvant réglementairement y prétendre. Cette mesure a pour but unique d’augmenter les maxima réglementaires du régime indemnitaire de certains cadres d’emplois, afin de permettre juridiquement la réévaluation des montants de prime de service fixés par l’autorité territoriale pour 2005.

Par ailleurs, il vous est proposé de permettre l’attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) aux agents relevant des cadres d’emplois de chef de service de police municipale et d’agent de police municipale. Cette mesure permettrait de réévaluer le régime indemnitaire de ces agents comparativement à l’évolution favorable enregistrée depuis 2003 pour les autres catégories du personnel municipal.

I.- L’extension des attributaires de l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (I.E.M.P.)

Cette indemnité a été créée par le décret 97-1223 du 26 décembre 1997 et par l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997.

Ces deux textes sont transposables aux fonctionnaires territoriaux, en application du principe de parité posé par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret 91-875 du 6 septembre 1991. Sur le fondement de ces textes, les collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Par délibération en date du 2 octobre 1998, le Conseil Municipal a permis l’attribution de cette indemnité à deux cadres d’emplois de la filière administrative (attachés et rédacteurs territoriaux) et au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

Comme toutes les indemnités composant le régime indemnitaire, l’I.E.M.P. fait partie intégrante de la prime de service des agents de la Ville de ROUEN pouvant y prétendre et elle constitue un élément de son fondement juridique.

Suite à la modification du décret du 6 septembre 1991 précité par le décret 2003-1013 du 23 octobre 2003, il est désormais possible d’étendre l’attribution de l’I.E.M.P. à d’autres cadres d’emplois.

Compte tenu de la réévaluation des montants de la prime de service décidée par l’autorité territoriale pour l’année 2005, cette réévaluation intervenant après celles de 2003 et 2004, il est nécessaire d’étendre l’attribution de l’I.E.M.P. à ces cadres d’emplois.

Cette extension n’a d’autre objet que de donner un fondement juridique à l’augmentation des montants de prime de service des agents relevant des cadres d’emplois considérés.

Ainsi, il vous est proposé de permettre l’attribution de l’I.E.M.P. aux cadres d’emplois suivants :

Filière administrative :

- attachés territoriaux,

- rédacteurs territoriaux,

- adjoints administratifs,

- agents administratifs,

Filière technique :

- agents de maîtrise,

- agents techniques,

- agents de salubrité,

- chefs de garage,

- conducteurs territoriaux,

- agents d’entretien,

Filière sociale :

- conseillers socio-éducatifs,

- assistants socio-éducatifs,

Filière sportive :

- éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

- opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

Le crédit global de l’I.E.M.P. sera calculé conformément aux montants de référence définis pour chaque grade de chaque cadre d’emplois par arrêté ministériel, dans la limite du coefficient multiplicateur 3. Ces montants seront réévalués automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif.

L’I.E.M.P. intégrera ainsi les indemnités composant la prime de service des grades précités.

Comme auparavant et conformément au règlement de la prime de service, le Maire fixera, par arrêté, les montants de prime attribuables pour chaque grade dans la limite des plafonds réglementaires et coefficients autorisés.

II.- L’attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) aux agents de la filière police municipale

Les agents de la filière police municipale ne peuvent actuellement être attributaires de la prime de service.

Ils bénéficient, en effet, d’un régime indemnitaire spécifique institué par la loi 96-1093 du 16 décembre 1996 et ses décrets d’application 97-702 du 31 mai 1997 et 2000-45 du 20 janvier 2000.

Ce régime indemnitaire, mis en oeuvre à la Ville de ROUEN par les délibérations des 27 mars 1998 et 5 juillet 2002, est constitué d’une indemnité spéciale de fonctions mensuelle, laquelle est déterminée en appliquant au traitement de l’agent un taux individuel égal à :

- 20 % jusqu’à l’indice brut 380 et 26 % au-delà de cet indice pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B),

- 18 % pour le cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C).

Ces taux correspondent aux maxima réglementaires et ne peuvent donc être réévalués.

Il en découle que les agents de la filière police municipale n’ont pas pu bénéficier de l’évolution financière favorable du régime indemnitaire de la Ville de ROUEN depuis l’année 2003.

C’est pourquoi, dans un souci d’équité, il vous est proposé d’accorder l’Indemnité d’Administration et de Technicité aux agents des catégories B (y compris aux agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380, de manière dérogatoire) et C de la filière police municipale, et ce en supplément de l’indemnité spéciale de fonctions qui demeure inchangée dans ses modalités d’attribution.

Cette nouvelle attribution se fera sur le fondement des décrets 2003-1012 du 17 octobre 2003 et 2003-1013 du 23 octobre 2003 qui ont étendu le bénéfice de l’I.A.T. aux agents des cadres d’emplois de chef de service de police municipale et d’agent de police municipale.

Le crédit global de l’I.A.T. sera calculé conformément aux montants de référence définis pour chaque grade de chaque cadre d’emplois par arrêté ministériel, dans la limite du coefficient multiplicateur 8. Ces montants seront réévalués automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif.

Les modalités de gestion et d’attribution de l’I.A.T. allouée aux agents de la filière police municipale s’inspireront des règles applicables à la prime de service, afin d’en faire un véritable outil managérial.

Conformément au règlement de l’I.A.T. de la filière police municipale ci-annexé, le Maire fixera, par arrêté, les montants de prime attribuables pour chaque grade dans la limite des plafonds réglementaires et coefficients autorisés.

Le montant d’I.A.T. attribué à chaque agent sera déterminé par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention Municipales, en fonction de la manière de servir et de la qualité des activités réalisées et dans la limite de l’enveloppe budgétaire qui lui est allouée.

Le règlement figurant en annexe détaille l’économie générale de l’attribution de l’I.A.T. aux agents de la filière police municipale.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter les dispositions annoncées dans le rapport relatives à l’extension de l’I.E.M.P.,

2.- adopter les dispositions énoncées dans le rapport et le règlement de l’I.A.T. des agents de la filière police municipale ci-annexé,

3.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des plafonds réglementaires et des crédits budgétaires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

MODIFICATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

VU :

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 88,

- La loi 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire,

- Le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

- Le décret 97-702 du 31 mai 1997, modifié par le décret 2003-1013 du 23 octobre 2003, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale,

- Le décret 97-1223 du 26 décembre 1997, portant création d’une indemnité d’exercice des missions de préfecture,

- Le décret 2000-45 du 20 janvier 2000, modifié par le décret 2003-1012 du 17 octobre 2003, relatif au régime indemnitaire du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

- Le décret 2002-61 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

- L’arrêté ministériel du 26 décembre 1997, fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture,

- L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

- La délibération du 2 octobre 1998, portant admission en équivalence de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture,

- Les délibérations des 27 mars 1998 et 5 juillet 2002, relatives à l’indemnité spéciale de fonctions de la filière police municipale,

- Les délibérations des 16 mai 2003, 23 janvier 2004 et 17 décembre 2004, portant modification du régime indemnitaire des personnels de la Ville de ROUEN,

CONSIDERANT :

- Qu’il est proposé d’étendre l’attribution de l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (I.E.M.P.) à tous les cadres d’emplois pouvant réglementairement y prétendre,

- Qu’il est proposé de permettre l’attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) aux agents relevant des cadres d’emplois de chef de service de police municipale et d’agent de police municipale,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte les dispositions énoncées dans le rapport et le règlement de l’I.A.T. des agents de la filière police municipale ci-annexé,

2.- autorise M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des plafonds réglementaires et des crédits budgétaires,

3.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012, articles 64118 et 64131 du budget principal, et au chapitre 012, articles 64111, 64118 et 64131 du budget annexe du théâtre Duchamp-Villon.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,

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