Délibération 4-9 du Vendredi 28 janvier 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN A FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE 

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble de terrains situé sur la commune de FRANQUEVILLE-SAINT–PIERRE, actuellement utilisés par la Direction des Espaces Verts comme centre horticole.

Ces terrains figurent au cadastre en section AI sous les numéros 76, 79 et 90, pour des superficies respectives de 8.345 m², 7.315 m² et 82.360 m².

La Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) souhaite faire l’acquisition de deux emprises à extraire respectivement des parcelles cadastrées en section AI sous les numéros 79 et 90, en vue de la réalisation d’un centre de tri des déchets et d’une station de refoulement des eaux usées.

L’emprise à extraire de la parcelle AI n° 79 a été retenue pour l’implantation du centre de tri des déchets, conformément au schéma d’implantation joint. Ce projet développera une superficie de l’ordre de 3.500 m².

Cette emprise, évaluée par l’administration des Domaines sur la base de 3 € le m² de terrain, pourrait être cédée moyennant un prix de 10.500 €.

L’emprise à extraire de la parcelle AI n° 90 a été retenue pour l’implantation d’une station de refoulement des eaux usées. Ce projet représente une superficie de 25 m² valorisée à 7 € le m² par l’administration des Domaines.

Il est précisé que les emprises à céder, de par leur configuration, ne sont pas affectées au service public des espaces verts et relèvent à ce titre du domaine privé de la Ville.

L’ensemble des frais d’acte et de géomètre seront supportés par la C.A.R.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la cession au profit de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise de deux emprises à extraire des parcelles cadastrées en section AI sous les numéros 79 et 90, pour des superficies respectives de 3.500 m² et 25 m², moyennant un prix global de 10.675 € H.T.,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN A FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les avis de l’administration des Domaines n° 2004 – 475V1441 en date du 12 octobre 2004 et n° 2004 – 475V1861 en date du 22 novembre 2004,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire de terrains sur la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, cadastrés en section AI sous les numéros 76 (8.345 m²), 79 (7.315 m²) et 90 (82.360 m²),

- Que la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) souhaite acquérir deux emprises, l’une à extraire de la parcelle cadastrée AI sous le numéro 79 en vue de l’implantation d’un centre de tri des déchets sur une superficie de 3.500 m², l’autre à extraire de la parcelle cadastrée AI sous le numéro 90 en vue de la réalisation d’une station de refoulement des eaux usées sur une superficie au sol de 25 m²,

- Que ces cessions interviendront pour un montant global de 10.675 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la cession au profit de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise de deux emprises à extraire des parcelles cadastrées en section AI sous les numéros 79 et 90, pour des superficies respectives de 3.500 m² et 25 m², moyennant un prix global de 10.675 € H.T.,

2.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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