Délibération 4-8 du Vendredi 28 janvier 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SITE PELISSIER

PROJET « VILLAS URBAINES DURABLES »

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les sociétés Logiseine et CIR Promotion ont développé conjointement un programme d’habitat mixte répondant au label H.Q.E. (Haute Qualité Environnementale) dans le cadre d’un concours « Villa Urbaine Durable » lancé par l’Etat au titre du Plan Urbanisme Construction Architecture (P.U.C.A.).

Le site Pélissier a été retenu, en accord avec la Ville de ROUEN, pour accueillir la réalisation de ce programme, primé au titre du concours précité.

Le foncier ainsi retenu correspond à une bande de terrain comprise entre la rue Louis Blanc et la voie nouvelle qui doit être réalisée dans le cadre de l’aménagement du site Pélissier.

Le projet développé par les sociétés CIR Promotion et Logiseine prévoit la réalisation d’un programme global d’une centaine de logements mixant habitat social et logements en accession. Il se structure comme suit :

- Un programme d’habitat social réalisé par la S.A. d’H.L.M. Logiseine

Ce programme comprendra 56 logements de type T2 à T5, répartis sur 8 immeubles de type R+2 à R+3 et répondant en totalité aux critères H.Q.E.

Les immeubles seront implantés à l’Est du site Pélissier, de part et d’autre d’un mail piétonnier reliant la rue Louis Blanc à la voie nouvelle et à la place d’Armes.

Le stationnement sera réalisé en sous-sol et desservi depuis la voie nouvelle.

L’assiette foncière correspond à deux emprises de 3.848 m² et 2.165 m², à extraire respectivement des parcelles cadastrées en section HY sous les numéros 411 et 408.

L’ensemble développera une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) approximative de 5.532 m².

Le financement sera notamment assuré par le Fonds Européen de Développement Régional (F.E.D.E.R.) au titre des mesures 12 et 16.

- Un programme de logements en accession réalisé par la société CIR Promotion

Ce programme comprendra 47 logements dont 39 logements collectifs et 8 logements individuels réalisés à l’angle des rues Louis Blanc et de Trianon.

Quoique ne répondant pas en totalité aux normes H.Q.E., ce programme s’inscrit dans une démarche environnementale :

- couvertures végétales,

- isolations extérieures,

- traitement des eaux.

Le stationnement sera assuré pour l’essentiel en sous-sol. Les accès véhicules seront assurés à partir de la voie nouvelle.

L’assiette foncière, à extraire de la parcelle HY n° 408, représente une superficie de 4.325 m².

Le programme développera une S.H.O.N. globale de l’ordre de 3.996 m².

Les droits à construire attachés aux emprises cédées ont été estimés à 90 €, plus ou moins 10 %, le m² de S.H.O.N. par l’Administration des Domaines.

Les cessions pourront intervenir aux conditions suivantes :

- Cession au profit du groupe CIR Promotion : la cession interviendra pour un prix fixe net d’impôts et de droits de 350.000 € (soit 87,59 € le m² de S.H.O.N. pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 3.996 m²).

- Cession au profit de la S.A. d’H.L.M. Logiseine : la charge foncière peut être estimée à 497.880 € (compte tenu de la S.H.O.N. de 5.532 m²). Toutefois, eu égard à l’objet social de cette opération ainsi qu’à son caractère H.Q.E., la cession pourrait intervenir à titre gratuit.

Cette opération fera également l’objet d’une subvention, dont le principe est soumis à la présente séance du Conseil Municipal, afin de permettre l’équilibre de l’opération compte tenu des contraintes techniques imposées par la Ville.

Il est précisé enfin que, compte tenu de ses caractéristiques, cette opération pourrait faire l’objet d’une participation de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (anciennement Etablissement Public de la Basse-Seine) au titre du Fonds de Minoration Foncière.

L’opération réalisée conjointement par les sociétés CIR Promotion et Logiseine constituera une première étape dans l’aménagement et l’ouverture sur le quartier du site Pélissier.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession à titre gratuit au profit de Logiseine de deux emprises foncières de 3.848 m² et 2.165 m², à extraire respectivement des parcelles cadastrées en section HY sous les numéros 411 et 408,

2.- approuver la cession de l’emprise foncière de 4.325 m² située à l’angle des rues de Trianon et Louis Blanc, à extraire de la parcelle HY n° 408, au profit du groupe CIR Promotion, pour un prix fixe net d’impôts et de droits de 350.000 €,

3.- autoriser M. le Maire à solliciter une participation au titre du Fonds de Minoration Foncière,

4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SITE PELISSIER

PROJET « VILLAS URBAINES DURABLES »

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis de l’administration des Domaines en date du 26 novembre 2004,

CONSIDERANT :

- Que le site Pélissier a été retenu, en accord avec la Ville de ROUEN, pour accueillir un programme développé conjointement par les sociétés CIR Promotion et Logiseine, dans le cadre d’un concours du Plan Urbanisme Construction Architecture (P.U.C.A.),

- Que le foncier ainsi retenu correspond à une bande de terrain comprise entre la rue Louis Blanc et la voie nouvelle qui doit être réalisée dans le cadre de l’aménagement du site Pélissier,

- Que le projet développé par les sociétés CIR Promotion et Logiseine prévoit la réalisation d’un programme global d’une centaine de logements mixant habitat social et logements en accession,

- Que les droits à construire attachés aux emprises cédées ont été estimés à 90 €, plus ou moins 10 %, le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) par l’administration des Domaines,

- Que la cession au profit du groupe CIR Promotion interviendrait pour un prix fixe net d’impôts et de droits de 350.000 €, soit 87,59 € le m² de S.H.O.N. pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 3.996 m²,

- Que la charge foncière de l’emprise cédée à la S.A. d’H.L.M. Logiseine est estimée à 497.880 € (compte tenu de la S.H.O.N. de 5.532 m²), mais que toutefois, eu égard à l’objet social de l’opération ainsi qu’à son caractère H.Q.E., la cession interviendrait à titre gratuit,

- Que cette opération pourrait faire l’objet d’une demande d’intervention du Fonds de Minoration Foncière géré par l’Etablissement Public Foncier de Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la cession à titre gratuit au profit de Logiseine de deux emprises foncières de 3.848 m² et 2.165 m², à extraire respectivement des parcelles cadastrées en section HY sous les numéros 411 et 408,

2.- autorise la cession de l’emprise foncière de 4.325 m² située à l’angle des rues de Trianon et Louis Blanc, à extraire de la parcelle HY n° 408, au profit du groupe CIR Promotion, pour un prix fixe net d’impôts et de droits de 350.000 €,

3.- autorise M. le Maire à solliciter une participation financière au titre du Fonds de Minoration Foncière,

4.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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