Délibération 4-7 du Vendredi 28 janvier 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE DES MURS SAINT-YON
ACQUISITION A TITRE GRATUIT
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le groupe CIR PROMOTION réalise actuellement un programme de logements neufs en plusieurs tranches sur une emprise foncière d’une surface au sol d’environ 8.962 m², se trouvant entre l’avenue de Caen et la rue des Murs Saint-Yon, cadastrée en section NC sous les numéros 182, 183, 184, 185, 186, 187 et 188.
Le 30 juin 2000, un permis de construire a été accordé au groupe CIR PROMOTION sur l’emprise foncière susvisée, en vue d’y réaliser la première tranche du programme immobilier « Les Terrasses du Levant ».
En application de l’article L.332-6-1-2°-e) du Code de l’Urbanisme, le permis de construire prévoit la cession gratuite au profit de la Ville de ROUEN d’une bande de terrain d’une superficie au sol d’environ 322 m², située dans le prolongement de la rue des Murs Saint-Yon, aux fins d’incorporation dans le domaine public.
Il vous est par conséquent proposé d’approuver l’acquisition à titre gratuit de cette bande de terrain cadastrée en section NC sous le numéro 188, étant précisé que les frais d’acte nécessaires à la régularisation de cette acquisition resteront à la charge de la Ville de ROUEN.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver l’acquisition à titre gratuit d’une bande de terrain cadastrée en section NC sous le numéro 188, pour une surface au sol d’environ 322 m²,
2.- prononcer le classement de cette bande de terrain dans le domaine public communal.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE DES MURS SAINT-YON
ACQUISITION A TITRE GRATUIT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les articles L.332-6-1-2°-e) et R.332-15 du Code de l’Urbanisme,
- Le permis de construire n° 76540 0058055 M1, délivré le 30 juin 2000 et modifié par arrêté en date du 7 juillet 2004,
CONSIDERANT :
- Que le groupe CIR PROMOTION réalise un programme de logements neufs en plusieurs tranches sur une emprise foncière située entre l’avenue de Caen et la rue des Murs Saint-Yon,
- Que le permis de construire, délivré le 30 juin 2000 en vue de la réalisation de la première tranche du programme immobilier « Les Terrasses du Levant », prévoit la cession gratuite d’une bande de terrain d’une superficie au sol d’environ 322 m², située dans le prolongement de la rue des Murs Saint-Yon et cadastrée en section NC sous le numéro 188,
- Qu’il est précisé que la Ville de ROUEN supportera la charge des frais d’acte nécessaires à la régularisation de cette acquisition à titre gratuit,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’acquisition à titre gratuit d’une bande de terrain cadastrée en section NC sous le numéro 188, pour une surface au sol d’environ 322 m²,
2.- prononce le classement de cette bande de terrain dans le domaine public communal,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,