Délibération 4-3 du Vendredi 28 janvier 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE AUBETTE-MARTAINVILLE

PROPRIETES RESEAU FERRE DE FRANCE

ACQUISITION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La zone Aubette-Martainville, délimitée à l’Ouest par la rocade Nord-Est et à l’Est par la voie ferrée PARIS-ROUEN, est destinée à être réaménagée dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.), afin de permettre, principalement, l’accueil d’une zone d’activités.

Dans cette perspective, la Ville a engagé l’acquisition des parcelles longeant la route de Lyons-la-Forêt et, par délibération en date du 27 septembre 2002, vous avez autorisé le lancement des études préopérationnelles.

Le dossier de création de la Z.A.C. Aubette-Martainville a par ailleurs été approuvé à l’occasion du Conseil Municipal qui s’est tenu le 24 septembre 2004.

Préalablement à la mise en oeuvre des aménagements projetés et afin de compléter la maîtrise foncière du site, il convient de procéder à l’acquisition des emprises ferroviaires désaffectées, cadastrées en section LZ 19 et 78 pour partie, 30, 66 et 81 en totalité, pour une superficie d’environ 58.000 m², et appartenant à Réseau Ferré de France.

Un accord relatif à l’acquisition de ces parcelles est intervenu entre la Ville de ROUEN et Réseau Ferré de France, moyennant un prix fixé à 31,88 € H.T. le m² de terrain, soit pour un prix global prévisionnel de 1.849.040 € H.T.

L’aménagement de la zone Aubette-Martainville étant prévu en deux temps, il a par ailleurs été convenu que le versement du prix interviendrait selon les modalités suivantes :

- 50 % à la signature de l’acte authentique,

- 50 % lors du lancement de la 2ème tranche et au plus tard au 1er trimestre 2006.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’acquisition des parcelles cadastrées LZ 19 et 78 pour partie et 30, 66 et 81 en totalité, pour un prix de 31,88 € H.T. le m² de terrain,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE AUBETTE-MARTAINVILLE

PROPRIETES RESEAU FERRE DE FRANCE

ACQUISITION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis de l’administration des Domaines en date du 21 décembre 2004,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2002, autorisant le lancement des études préopérationnelles pour l’aménagement du secteur Aubette‑Martainville,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2004, approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville,

CONSIDERANT :

- Que l’aménagement du secteur Aubette-Martainville nécessite de poursuivre la maîtrise du foncier en procédant à l’acquisition des friches ferroviaires cadastrées en section LZ 19 et 78 pour partie, et 30, 66 et 81 en totalité, pour une superficie totale d’environ 58.000 m², et appartenant à Réseau Ferré de France,

- Qu’un accord est intervenu entre la Ville de ROUEN et Réseau Ferré de France sur un prix d’acquisition fixé à 31,88 € H.T. le m² de terrain,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide l’acquisition des parcelles cadastrées en section LZ 19 et 78 pour partie, 30, 66 et 81 en totalité, pour un prix de 31,88 € H.T. le m² de terrain,

2.- précise que le paiement du prix interviendra à hauteur de 50 % du montant total lors de la signature de l’acte authentique et que le paiement du solde interviendra lors du lancement de la 2ème tranche d’aménagement de la zone Aubette‑Martainville, et au plus tard au 1er trimestre 2006,

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2113 (terrains aménagés autres que voirie) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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