Délibération 4-10 du Vendredi 28 janvier 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
LOCAL COMMERCIAL 8, PLACE DU CHATELET
BAIL COMMERCIAL
RESILIATION
INDEMNITE
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un local commercial situé 8, place du Châtelet à ROUEN, mis à disposition de M. MOUHAN aux termes d’un bail commercial en date du 10 septembre 1997, afin d’y exploiter un service de restauration rapide.
Le 21 septembre 2001, l’intéressé a cédé son fonds de commerce à la société TICILI et le bénéfice du bail commercial a été transféré au profit de cette société.
Le 13 juin 2002, la dissolution de la société TICILI a été prononcée et celle-ci a cessé toute activité.
Mme Telgmas HASSI, qui représentait la société TICILI, n’a toutefois effectué aucune démarche pour remettre le local à la Ville et des loyers ont été émis jusqu’au premier trimestre 2004.
La Ville a souhaité reprendre la maîtrise de ce local, du fait, d’une part, de son absence d’exploitation et, d’autre part, de sa situation dans le projet de réaménagement du quartier du Châtelet.
Afin de procéder à la résiliation amiable de la convention en date du 10 septembre 1997, un accord est intervenu avec Mme HASSI, aux termes duquel la Ville s’engage à verser à cette dernière une indemnité d’un montant de 2.129,08 € correspondant à la somme totale des loyers versés par la société depuis sa dissolution. Cette indemnité serait ainsi qualifiée d’indemnité de résiliation de bail.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la résiliation du bail commercial portant sur le local 8, place du Châtelet,
2.- approuver le versement d’une indemnité de résiliation de bail au profit de Mme HASSI, d’un montant de 2.129,08 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LOCAL COMMERCIAL 8, PLACE DU CHATELET
BAIL COMMERCIAL
RESILIATION
INDEMNITE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que la société TICILI, exploitante du fonds de commerce situé dans le local municipal 8, place du Châtelet à ROUEN, a été dissoute le 13 juin 2002,
- Que, depuis cette cessation d’activités, le local est resté inexploité,
- Que le devenir de ce local est affecté par les aménagements prévus dans le quartier du Châtelet,
- Que, dans ces conditions, la Ville a souhaité retrouver l’utilisation de son bien,
- Que, dans le cadre des négociations avec Mme Telgmas HASSI qui représentait la société TICILI, la Ville verserait une indemnité qui correspondrait au remboursement des loyers réglés par l’intéressée depuis sa cessation d’activités, soit une somme estimée à 2.129,08 € et qui serait qualifiée d’indemnité de résiliation de bail,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la résiliation du bail commercial du local 8, place du Châtelet,
2.- décide le versement, au profit de Mme HASSI, d’une somme de 2.129,08 € au titre de la résiliation du bail du local situé 8, place du Châtelet à ROUEN, correspondant au remboursement des loyers versés depuis sa cessation d’activités,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 678 (autres charges exceptionnelles) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,