Délibération 13-3 du Vendredi 28 janvier 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

DISPOSITIF « PARK EN CIEL »

CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

ENTRE LA S.A.E.M. ROUEN PARK ET LA VILLE DE ROUEN

CONTRAT

AUTORISATION

M. Allain LAINNEME, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 27 septembre 2002, vous avez approuvé le principe de la mise en place d’une expérimentation, place de la Madeleine, pour la gestion du stationnement par agents encaisseurs et vous avez approuvé par délibération du 26 septembre 2003, l’extension de ce dispositif à la place des Carmes, sur le site du Vieux-Marché (rue Rollon, rue Guillaume le Conquérant –partiellement -, rue Ecuyère), place Martin Luther King et place du Gaillardbois.

La gestion de la totalité du dispositif a été confiée au début de cette année, par voie d’appel d’offres, à un prestataire extérieur – la société VINCI PARK - jusqu’au 31 décembre 2007.

Au cours de la phase expérimentale, la Ville de ROUEN avait confié à la Société Anonyme d’Economie Mixte (S.A.E.M.) ROUEN PARK une mission d’assistance technique afin de l’accompagner dans la mise en oeuvre de ce concept. Pour conforter cette expérimentation originale de la gestion du stationnement sur voirie par agents encaisseurs, la S.A.E.M. avait proposé à la Ville de ROUEN de baptiser cette expérimentation « Park en Ciel ».

La S.A.E.M. ROUEN PARK, inventeur du terme et de la signalétique qui lui est associée, est donc pleinement propriétaire de la marque « Park en Ciel ». Un dépôt a d’ailleurs été effectué auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.), le 9 octobre 2002.

Il apparaît nécessaire de poursuivre la gestion du dispositif d’agents encaisseurs en conservant l’appellation « Park en Ciel », aujourd’hui bien identifiée par les utilisateurs.

Des échanges avec la S.A.E.M. ROUEN PARK ont permis de définir une solution juridique consistant à recourir à un contrat de concession de licence de marque, aux termes duquel la licence d’exploitation de la marque « Park en Ciel » sera concédée par ROUEN PARK, à tire exclusif, à la Ville de ROUEN, sur son territoire, jusqu’au 31 décembre 2007, moyennant une redevance forfaitaire unique de 1.000 € H.T., soit 1.196 € T.T.C.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à :

1.- signer le contrat de concession de licence de marque aux conditions mentionnées ci-dessus,

2.- signer les différents actes nécessaires à la mise en oeuvre de ce contrat.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.