Délibération 0-2 du Vendredi 28 janvier 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JANVIER 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors de la séance du 17 décembre 2004, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2004.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2004/132

Autorisation de réviser, pour l'année 2005, les tarifs des droits de place des halles, marchés et occupations temporaires du domaine public, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 2 % par rapport à celui de 2004.

2.- Réf. 2004/133

Autorisation de réviser, pour l'année 2005, le tarif du droit de stationnement des taxis, dans la limite d’une augmentation de 2 % par rapport à celui de 2004.

3.- Réf. 2004/134

Autorisation de réviser les tarifs des activités proposées dans le cadre de l’opération Planète Vacances, pendant les vacances scolaires 2005, selon un nouveau barème représentant une progression maximale de 2,5 % par rapport à celui de 2004.

4.- Réf. 2004/135

Autorisation de réviser, pour l’année 2005, les tarifs des concessions funéraires, des services annexes et de la taxe de démontage des monuments, applicables aux cimetières de la Ville, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 2 % par rapport à celui de 2004.

Emprunts (article L.2122-22-3)

5.- Réf. 2004/131

Autorisation de rembourser partiellement, par anticipation au 31 décembre 2004, l'Ouverture de Crédit Long Terme (O.C.L.T.) souscrite auprès de la Société Générale à hauteur de 500.000 €.

6.- Réf. 2004/146

Autorisation de rembourser par anticipation un emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), pour un montant de capital restant dû de 65.670,18 €.

7.- Réf. 2004/148

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, une Ouverture de Crédit Long Terme (O.C.L.T.) d’un montant de 9.700.000 €, pour une durée de 20 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2004 du budget principal de la Ville.

8.- Réf. 2004/149

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie, un emprunt d’un montant de 440.000 €, pour une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2004 du budget annexe du théâtre Duchamp-Villon.

9.- Réf. 2004/150

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie, un emprunt d’un montant de 350.000 €, pour une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2004 du budget annexe du service de l’eau de la Ville.

10.- Réf. 2004/151

Autorisation de rembourser par anticipation un emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), pour un montant de capital restant dû de 66.652,53 €.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122‑22-4)

11.- Réf. 2004/125

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société ENVIROSPORT, pour la réalisation de deux courts de tennis en résine synthétique sur le site de la Petite Bouverie.

. Montant de la dépense : 81.540,41 € T.T.C.

12.- Réf. 2004/126

Autorisation de signer 6 marchés à procédure adaptée, afin de procéder à l’aménagement des locaux de l’immeuble communal rue de l’Enseigne Renaud.

. Montant total de la dépense : 74.809,95 € H.T.

13.- Réf. 2004/127

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société OTIS, en vue de procéder à l’entretien et à la maintenance des ascenseurs situés dans différents bâtiments communaux, pour une durée d’un an, reconductible trois fois.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 15.250 € H.T. minimum et 55.000 € H.T. maximum.

14.- Réf. 2004/128

Autorisation de signer 6 marchés à procédure adaptée, afin de procéder au réaménagement des locaux de la Police Municipale, rue Orbe.

. Montant total de la dépense : 94.889.05 € H.T.

15.- Réf. 2004/130

Autorisation de signer 7 marchés à procédure adaptée, pour une durée de six mois renouvelable une fois, en vue de procéder aux attributions vestimentaires pour l’ensemble des services municipaux de la Ville.

. Montant total de la dépense : 17.467,29 € H.T.

16.- Réf. 2004/138

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société ENVIRONNEMENT SERVICE, en vue de réaliser des travaux d’aménagement d’espaces verts de la rue Lamauve.

. Montant de la dépense : 31.979,98 € T.T.C.

17.- Réf. 2004/139

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société REGIS B.T.P., pour la fourniture d’un nettoyeur haute pression de type DYNAJET 350 th.

. Montant de la dépense : 23.896,08 € T.T.C.

18.- Réf. 2004/147

Autorisation de signer, pour une période d’un an, renouvelable de manière expresse, sans pouvoir excéder 18 mois, une convention d’assistance juridique entre le Ville de ROUEN et M. GODFRIN, docteur en droit, pour l’évaluation, le suivi de la mise en oeuvre du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ainsi que la formation des agents municipaux.

. Montant de la dépense : honoraires plafonnés à 27.000 € par période d’un an.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

19.- Réf. 2004/112

Autorisation de mettre fin, le 1er décembre 2004, à la régie d’avances « Mandat du Soldat » instituée auprès de la Direction de l’Accueil des Publics, pour le paiement d’une allocation aux appelés rouennais du contingent et des frais postaux afférents à l’envoi de mandats-lettres aux bénéficiaires.

Aliénation de biens mobiliers (article L.2122-22-10)

20.- Réf. 2004/123

Autorisation de céder une tondeuse autotractée, réformée, de marque AMAZONE LGA, à la société SAINT-ETIENNE, domiciliée R.N. 14, 76520 BOOS.

. Montant de la recette : 3.000 €.T.T.C.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

21.- Réf. 2004/142

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. Cabinet Benoit VETTES une somme de 561,39 € T.T.C. correspondant au solde des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action opposant, devant le Tribunal de Grande Instance, la Ville de ROUEN à la S.C.I. VIRGILIA et à M. et Mme BOUST, du fait de l’état de l’immeuble sis 17, rue de Lecat, acquis par l’Etablissement Public de la Basse-Seine pour le compte de la Ville.

. Montant de la dépense : 561,39 € T.T.C.

22.- Réf. 2004/143

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ et RENOUARD une somme de 1.055,34 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'affaire intentée contre la Ville, devant le Tribunal Administratif, par la S.C.I. « La Marmotte », consécutivement à un refus de permis de construire.

. Montant de la dépense : 1.055,34 € T.T.C.

23.- Réf. 2004/144

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ et RENOUARD une somme de 1.094,34 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), consécutivement à des déformations et point d’affaissement survenus au carrefour de la rue Jeanne d’Arc et de la rue Alain Blanchard à ROUEN.

. Montant de la dépense : 1.094,34 € T.T.C.

24.- Réf. 2004/145

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 1.196 € T.T.C. correspondant au paiement d’une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'affaire qui oppose, devant le Tribunal Administratif, la Ville à la société CIRMAD PROSPECTIVES, en raison des désordres affectant la place de l’Espace du Palais dont la Ville est propriétaire.

. Montant de la dépense : 1.196 € T.T.C.

25.- Réf. 2004/124

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) GALLIERE, LEJEUNE, MARCHAND et GRAY une somme de 3.435,51 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant la Cour d'Appel, par la Ville de ROUEN, visant à obtenir du groupe Bertin Immobilier la résolution pour vice caché de la vente d'un terrain sis avenue de Caen, intervenue le 29 décembre 1992, la Ville ayant préféré se désister de la procédure en cours et devant à ce titre prendre en charge les frais d'honoraires des parties en cause.

. Montant de la dépense : 3.435,51 € T.T.C.

26.- Réf. 2004/137

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 3.282,12 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant la Cour d'Appel, par la Ville de ROUEN, visant à obtenir du groupe Bertin Immobilier la résolution pour vice caché de la vente d'un terrain sis avenue de Caen, intervenue le 29 décembre 1992, la Ville ayant préféré se désister de la procédure en cours et devant à ce titre prendre en charge les frais d'honoraires des parties en cause.

. Montant de la dépense : 3.282,12 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

27.- Réf. 2004/129

Autorisation donnée à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. de Normandie) d'exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l'immeuble situé 46, rue Jean Ango à ROUEN, cadastré en section KX sous les numéros 40 et 41, au prix de 90.000 €, cet immeuble étant compris dans un secteur d’aménagement différé au titre du Plan Local d’Urbanisme.

28.- Réf. 2004/140

Autorisation donnée à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. de Normandie) d'exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l'immeuble situé 1, rue Dambourney à ROUEN, cadastré en section NB sous le numéro 1, au prix de 140.000 €, cet immeuble faisant l’objet d’un emplacement réservé au tire du Plan Local d’urbanisme, en vue de l’élargissement de la voie de desserte du futur centre d’incendie et de secours à construire dans ce secteur de la ville.

29.- Réf. 2004/141

Autorisation d’exercer le droit de préemption sur la propriété située 23, rue Brisout de Barneville et cadastrée en section XB sous les numéros 106 et 107, au prix de 208.098 €, l’acquisition de cet immeuble permettant la mise en oeuvre d’une opération de construction de logements locatifs destinés à des ménages de ressources très modestes.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

30.- Réf. 2004/136

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, par la société PREST’ACTION, interjetant appel du jugement rendu, le 1er juillet 2004, par le Tribunal Administratif, ne prononçant pas, comme demandé, l’annulation d’un titre de recette émis à son encontre, dans le cadre de l’exécution d’un marché de prospection publicitaire dont elle était titulaire, mais la réduction de son montant.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JANVIER 2005

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Pierre ALBERTINI, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du 17 décembre 2004, donnant délégation au Maire,

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2004,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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