Délibération 9-9 du Vendredi 17 décembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA GARE

CONTRAT DE CONCESSION

AVENANT N° 5

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention du 16 décembre 1998, la Ville de ROUEN a confié l'exploitation du parking de la Gare à la société SCETA‑PARC.

Par courrier du 23 juillet 2004, la société SCETA-PARC a proposé à la Ville une nouvelle grille tarifaire qu'elle souhaite mettre en application à compter du 1er janvier 2005. Cette proposition comprend le passage de 20 à 10 mn du temps de gratuité autorisé dans le parc et la modification de la grille tarifaire.

Concernant la révision tarifaire, la convention de concession qui lie la Ville de ROUEN à la société SCETA-PARC précise, à l'article VI du contrat, complété par l'article 37 du cahier des charges, les modalités et les conditions d'évolution des tarifs pratiqués dans ce parking au cours de l'exploitation.

Conformément à ces dispositions contractuelles, les tarifs peuvent évoluer chaque année, à la date anniversaire du contrat, dans la limite d'un coefficient K.

Le coefficient K est déterminé par une formule d'indexation qui évolue en fonction de l'indice du coût horaire du travail, (tous salariés, services principalement rendus aux entreprises), figurant au bulletin mensuel de statistique de l'I.N.S.E.E. :

K = 0,15 + 0,85 SAL.

SAL.o

Dans cette formule, SALo représente la valeur utilisée lors de la dernière révision de tarifs et SAL la dernière valeur publiée à la date de la demande d'actualisation.

Telle qu'elle est proposée à la Ville, cette nouvelle grille tarifaire correspond à l'application, après arrondi, de la formule de révision définie ci-dessus. Cette révision entraîne une hausse moyenne des tarifs d’un peu plus de 2 %.

Par ailleurs, la société SCETA-PARC propose de réduire le temps de gratuité du stationnement qui permet à la clientèle de déposer ou reprendre un voyageur et qui est actuellement autorisé dans le parc pendant 20 mn (SCETA-PARC indique que 30 % de la clientèle entrant dans le parc bénéficie de cette gratuité).

Sans la supprimer totalement comme elle l'avait envisagé l'année dernière, ce qui risquerait de reporter les véhicules sur la voirie, la société SCETA-PARC propose de réduire ce temps de gratuité à 10 mn.

Les arguments avancés à l'appui de sa demande sont notamment les suivants :

- une saturation du stationnement aux dépens de la clientèle longue durée,

- un sous-dimensionnement des pistes d'entrée et de sortie du parc aux heures d'affluence et de forte rotation dans le parc (blocage en sortie),

- un matériel de contrôle d'accès et de paiement fortement utilisé et exposé à davantage de risques de dysfonctionnements ou de vandalisme (ce qui nécessite une maintenance et un renfort de personnel pour veiller à l'écoulement des flux).

Enfin, ce passage de 20 à 10 mn gratuites conduit SCETA‑PARC à proposer la création d'une tranche horaire intermédiaire de 10 à 30 mn au tarif de 1 €. Pour un stationnement compris entre 20 et 30 mn, le tarif passe ainsi de 1,90 € à 1 €.

La grille tarifaire proposée par SCETA-PARC se présente donc ainsi :

Ces modifications vont au-delà d'une simple révision tarifaire et nécessitent la passation d'un avenant au contrat de concession, pour autoriser l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- vous prononcer sur le principe de cette nouvelle révision tarifaire ainsi que sur l'acceptation des tarifs proposés par SCETA-PARC, notamment sur la réduction du temps de gratuité dans le parc entraînant la création d'une nouvelle tranche horaire,

2.– autoriser M. le Maire à signer l'avenant n° 5 au contrat de concession du 16 décembre 1998, entérinant la nouvelle grille tarifaire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.