Délibération 5-9 du Vendredi 17 décembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D’ASSURANCE

« DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES »

AVENANT N° 1

AUTORISATION

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 26 mars 1999, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’une consultation ayant pour objet de souscrire un programme d’assurance visant notamment à garantir l’ensemble du patrimoine immobilier de la Ville et son contenu, y compris les oeuvres d’art et collections des différents musées, contre les risques d’incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux, vol et risques annexes.

A l’issue de cette consultation, un marché d’assurance a été conclu avec la société AXA pour une durée de cinq ans, soit un terme définitif au 31 décembre 2004.

Au titre de ce marché, deux polices ont été mises en place comme suit :

- un contrat principal, souscrit sous le n° 1205572304, garantissant l’ensemble du patrimoine à l’exception des oeuvres d’art et collections contenues dans les musées de la Ville,

- un contrat annexe, souscrit sous le n° 1286889904, garantissant les oeuvres d’art des musées des Beaux-Arts, de la Céramique, de la Ferronnerie et les collections du muséum d’Histoire Naturelle.

Consécutivement à la résiliation anticipée par la société AXA du contrat principal à son échéance annuelle du 1er janvier 2003, le Conseil Municipal a autorisé, par délibération du 27 septembre 2002, le lancement d’une nouvelle consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert.

Un nouveau marché a été conclu avec la société AXA, pour une durée de cinq ans, soit un terme définitif au 31 décembre 2007.

Les oeuvres d’art et collections des musées, exclues de cette consultation, ont continué de bénéficier des garanties spécifiques délivrées aux termes et conditions du contrat annexe AXA n° 1286889904.

Ce dernier contrat arrive à terme le 31 décembre 2004.

A l’issue de la mission d’analyse de risques réalisée par la société AUDIT ASSURANCES, conseil en assurance de la Ville, il ressort qu’une consultation spécifique sur l’assurance des oeuvres d’art et collections des musées risquait, dans la situation actuelle du marché de l’assurance, de générer une augmentation très significative de la tarification et, éventuellement, d’aboutir à une impossibilité d’assurer ce risque.

Il est donc apparu préférable d’intégrer ce risque par voie d’avenant au marché « Dommages aux biens et risques annexes » en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, dans la mesure où, sur un plan technique, il s’agit d’une catégorie de risques techniquement homogènes.

Sur un plan financier, l’avenant proposé n’engendrera aucun surcoût au regard de la situation actuelle, celui-ci étant établi selon les conditions tarifaires du contrat AXA n° 1286889904 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004.

En effet, le montant de l’avenant correspond au montant de la prime annuelle du contrat (54.117 €), calculée sur la durée du marché restant à courir (3 ans), soit un total de 162.351 €.

La commission d’appel d’offres, saisie de ce dossier lors de sa réunion du 17 novembre 2004, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant au marché « Dommages aux biens et risques annexes » n° 02.383 constatant, à compter du 1er janvier 2005, l’intégration des oeuvres d’art et collections contenues dans les musées des Beaux-Arts, de la Céramique, de la Ferronnerie et le muséum d’Histoire Naturelle au bénéfice des garanties délivrées dans les termes et conditions du contrat AXA n° 1286889904.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D’ASSURANCE

« DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES »

AVENANT N° 1

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des Marchés Publics et notamment son article 19,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2002, autorisant la signature du marché d’assurance « Dommages aux biens et risques annexes »,

- L’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 17 novembre 2004,

CONSIDERANT :

- Qu’aux termes de l’analyse de risques réalisée par la société AUDIT ASSURANCES, conseil en assurance de la Ville, il est apparu nécessaire, à compter du 1er janvier 2005, d’intégrer les oeuvres d’art et collections contenues dans les différents musées de la Ville au marché « Dommages aux biens et risques annexes » n° 02.383, dans les termes et conditions du contrat AXA n° 1286889904 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à  signer l’avenant n° 1 au marché « Dommages aux biens et risques annexes » n° 02.383, pour un montant estimé à 162.351 €,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 616 (primes d’assurances) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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