Délibération 5-4 du Vendredi 17 décembre 2004
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
AGENTS LOGES
REGLEMENT
MODIFICATIONS
M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le Conseil Municipal a, par délibération en date du 2 juillet 2004, déterminé les modalités du temps de travail des gardiens logés.
Ce règlement doit être aujourd’hui complété par l’effet de la loi 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Les principales modifications portent sur :
- la durée annuelle du temps de travail effectif, qui passe de 1.561 heures à 1.568 heures,
- la définition des cycles de travail.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir approuver les modifications du règlement applicable aux gardiens logés des services municipaux de la Ville de ROUEN, telles qu’elles ont été présentées au Comité Technique Paritaire du 9 décembre 2004.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
AGENTS LOGES
REGLEMENT
MODIFICATIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
VU :
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- La loi 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
- La délibération du 2 juillet 2004, portant règlement applicable aux gardiens logés,
- L’avis du Comité Technique Paritaire en date du 9 décembre 2004,
CONSIDERANT :
- Que le règlement applicable aux gardiens logés de la Ville de ROUEN nécessite quelques adaptations compte tenu de l’application de la loi 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve les termes de la version modifiée du règlement applicable aux gardiens logés des services municipaux de la Ville de ROUEN, ainsi que ses annexes.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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