Délibération 0-2 du Vendredi 17 décembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

MODIFICATION

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 13 avril 2001, complétée par délibération du 22 janvier 2002 et du 31 janvier 2003, vous avez fixé le contenu et les conditions d’exercice des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

L’article L.2122-22 du C.G.C.T., dans sa rédaction actuelle, dispose :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat :

1°) d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2°) de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

3°) de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6°) de passer les contrats d’assurance,

7°) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9°) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10°) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €,

11°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12°) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13°) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

14°) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

15°) d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

16°) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,

17°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal,

18°) de donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19°) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20°) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal. »

Trois des matières qui sont susceptibles de faire l’objet de cette délégation, contenues dans les paragraphes 18°, 19° et 20°, résultent de dispositions législatives postérieures aux délibérations mentionnées ci‑dessus.

Je vous propose de les ajouter aux délégations que vous m’avez précédemment données, qui portaient sur l’intégralité des 17 autres matières.

Par ailleurs, l’article L.2122-23 du C.G.C.T. précise :

« Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal. »

Sur le fondement de cette disposition, vous avez décidé qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions prises en vertu de votre délégation le sont par Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe, à l’exception de celles relevant du 3° de l’article L.2122-22 (souscription et gestion des emprunts), lesquelles, en pareille circonstance, le sont par M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint.

Je vous propose que cette même habilitation soit donnée à M. Jean-Michel GUYARD pour prendre également, en cas d’empêchement de ma part, les décisions relevant des paragraphes 7° (régies comptables) et 20° (réalisation des lignes de trésorerie).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir modifier et compléter, sur les points exposés ci‑dessus, la délégation que vous m’avez précédemment donnée.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.