Délibération 9-6 du Vendredi 5 novembre 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PARKING DES EMMUREES
CONTRAT DE CONCESSION
AVENANT N° 3
AUTORISATION
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le 20 janvier 1978, la Ville de ROUEN a conclu avec la S.N.C. Parking des Emmurées un contrat de concession pour la construction et l’exploitation du parking des Emmurées. Conformément à l’article 7 de ce contrat, la S.N.C. Parking des Emmurées a décidé de confier l’exploitation du parking, à compter du 16 avril 2002, à la société Parcofrance Services, devenue Q‑Park Services.
Le périmètre de la concession comprend un local disponible que le concessionnaire souhaite transformer en local commercial à usage de restauration. Celui-ci sera mis à disposition d’un tiers.
Le contrat de concession ne prévoyant pas explicitement les modalités d’exploitation de ce local, il est nécessaire de le modifier.
L’avenant n° 3 qui vous est proposé précise donc les conditions juridiques et financières de l’exercice de toute activité qui serait exercée par un tiers dans le local.
La signature du contrat qui liera le concessionnaire à un tiers sera impérativement soumise à l’accord préalable et exprès de la Ville.
Une redevance, égale à 50 % du montant du loyer perçu par le concessionnaire, sera par ailleurs versée à la Ville.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 3 au contrat de concession du 20 janvier 1978.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PARKING DES EMMUREES
CONTRAT DE CONCESSION
AVENANT N° 3
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que, le 20 janvier 1978, la Ville de ROUEN a conclu avec la S.N.C. Parking des Emmurées un contrat de concession pour la construction et l’exploitation du parking des Emmurées,
- Qu’en application de l’article 7 du contrat de concession, la S.N.C. Parking des Emmurées a décidé de confier l’exploitation du parking, à compter du 16 avril 2002, à la société Parcofrance Services, devenue Q-Park Services,
- Que le périmètre de la concession comprend un local disponible,
- Que le concessionnaire a sollicité l’accord de la Ville pour le transformer en local commercial à usage de restauration, qu’il mettrait à disposition d’un tiers,
- Que le contrat de concession ne prévoit pas explicitement les conditions juridiques et financières d’exploitation de ce local par un tiers,
- Que ces modifications nécessitent la passation d’un avenant,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer l’avenant n°3 au contrat de concession du 20 janvier 1978.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,