Délibération 9-4 du Vendredi 5 novembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

MARCHE D’INTERET NATIONAL

TRAVAUX DE RESTRUCTURATION

QUATRIEME TRANCHE

EMPRUNT DE 1.200.000 €

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de ROUEN, de par sa mission de service public, constitue un pôle économique essentiel de l’agglomération rouennaise.

Dans le cadre de la restructuration et de la modernisation de ses installations, définie dans un programme d’ensemble dont le principe a été accepté par une délibération du Conseil Municipal en date du 6 octobre 2000, la Société pour la Construction et l’Exploitation du M.I.N. a décidé d’entreprendre la réalisation de la quatrième tranche de travaux.

Cette opération vise à :

- sécuriser le site,

- moderniser les bâtiments B et C des fruits et légumes,

- créer un pôle produits du terroir et produits carnés,

- aménager les zones viabilisées,

- optimiser la gestion des déchets,

- restructurer le bâtiment administratif,

- installer des enseignes collectives par pôle d’activité,

- développer les moyens de communication,

- construire des locaux techniques.

Le coût global de ces travaux s’élève à 2.861.810 €.

Leur financement sera assuré de la façon suivante :

- subvention de la Région .................... 386.813 €

- subvention du Fonds Européen

de Développement Régional (F.E.D.E.R.) ..... 803.950 €

- subvention de la Ville de ROUEN ............ 152.140 €

- emprunts réalisés en 2001/2002 ............. 91.469 €

- autofinancement ............................ 229.992 €

- emprunt nouveau à réaliser ................. 1.197.446 €

___________

TOTAL ................ 2.861.810 €

Après consultation, il apparaît que la solution suivante, proposée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, est la meilleure offre parvenue à la société du M.I.N. pour la réalisation du nouveau prêt :

- montant : 1.200.000 €,

- taux : fixe bonifié avec barrière désactivante,

- durée : 20 ans,

- amortissement du capital : constant,

- frais de dossier : néant.

S’agissant d’un produit de marché, le taux appliqué ne sera connu avec précision que quelques jours avant mise en place effective de ce contrat.

A titre indicatif, selon la dernière cotation parvenue à la Société pour la Construction et l’Exploitation M.I.N., le taux applicable en septembre 2004 était le suivant :

- les 5 premières années du contrat :

Si l’euribor 12 mois trimestriel post-fixé est inférieur à 4,50 %, application d’un taux fixe de 3,68 %.

Dans le cas contraire, le taux appliqué est euribor 12 mois trimestriel,

- les 5 années suivantes :

Si l’euribor 12 mois trimestriel post-fixé est inférieur à 5 %, application d’un taux fixe de 3,68 %.

Dans le cas contraire, le taux appliqué est euribor 12 mois trimestriel,

- les 5 années suivantes :

Si l’euribor 12 mois trimestriel post-fixé est inférieur à 5,50 %, application d’un taux fixe de 3,68 %.

Dans le cas contraire, le taux appliqué est euribor 12 mois trimestriel,

- les 5 dernières années :

Si l’euribor 12 mois trimestriel post-fixé est inférieur à 6 %, application d’un taux fixe de 3,68 %.

- Dans le cas contraire, le taux appliqué est euribor 12 mois trimestriel.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 50 %, à la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, pour le remboursement d’un emprunt de 1.200.000 €, d’une durée de 20 ans, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine,

2.- autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine ou tout autre établissement qui serait amené à se substituer à elle et la Société pour la Construction et l’exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN ainsi qu’à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

MARCHE D’INTERET NATIONAL

TRAVAUX DE RESTRUCTURATION

QUATRIEME TRANCHE

EMPRUNT DE 1.200.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-2, relatifs aux garanties d’emprunts,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 50 %, d’un emprunt long terme de 1.200.000 € à souscrire auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, en vue de financer la quatrième tranche de travaux du programme de restructuration et de modernisation de ses installations.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter sa garantie, à hauteur de 50 %, à la Société pour la Construction et d’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN, pour le remboursement d’un emprunt long terme de 1.200.000 €.

2.- prend note que cet emprunt, dont les caractéristiques suivent, est destiné à financer la quatrième tranche des travaux d’extension et de modernisation du M.I.N. :

- montant : 1.200.000 €,

- taux : bonifié avec barrière désactivante,

- durée : 20 ans,

- amortissement du capital : constant,

- frais de dossier : néant.

S’agissant d’un produit de marché, le taux appliqué ne sera connu avec précision que quelques jours avant la mise en place effective de ce contrat.

A titre indicatif, selon la dernière cotation parvenue à la Société pour la Construction et l’Exploitation du M.I.N., le taux applicable en septembre 2004 était le suivant :

- les 5 premières années du contrat :

Si l’euribor 12 mois trimestriel post-fixé est inférieur à 4,50 %, application d’un taux fixe de 3,68 %.

Dans le cas contraire, le taux appliqué est euribor 12 mois trimestriel,

- les 5 années suivantes :

Si l’euribor 12 mois trimestriel post-fixé est inférieur à 5 %, application d’un taux fixe de 3,68 %.

Dans le cas contraire, le taux appliqué est euribor 12 mois trimestriel,

- les 5 années suivantes :

Si l’euribor 12 mois trimestriel post-fixé est inférieur à 5,50 %, application d’un taux fixe de 3,68 %.

Dans le cas contraire, le taux appliqué est euribor 12 mois trimestriel,

- les 5 dernières années :

Si l’euribor 12 mois trimestriel post-fixé est inférieur à 6 %, application d’un taux fixe de 3,68 %.

- Dans le cas contraire, le taux appliqué est euribor 12 mois trimestriel.

3.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la Société pour la Construction et l’Exploitation du M.I.N. de ROUEN ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressources suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que la prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

4.- s’engage, pendant toute la durée de l’emprunt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges d’emprunt,

5.- autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine ou tout autre établissement qui sera amené à se substituer à elle et la Société de Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National, ainsi qu’à signer la convention afférente,

6.- autorise également M. le Maire à signer de nouveaux contrats ou avenants au contrat d’origine, au cas où l’emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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