Délibération 4-2 du Vendredi 5 novembre 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

AVENANT N° 6

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Afin d’optimiser le montage financier de la convention publique d’aménagement (C.P.A.) du quartier Grammont, le Conseil Municipal, par une délibération en date du 26 septembre 2003, a autorisé M. le Maire à solliciter directement auprès du Fonds Européen de Développement Régional (F.E.D.E.R.) et de tout autre financeur les subventions correspondant aux travaux réalisés dans le cadre de la C.P.A.

Par une délibération en date du 14 mai 2004, le Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) a été modifié en conséquence, car il prévoyait à l’origine les cessions d’ouvrage en fin d’opération.

Il convient aujourd’hui d’adapter les termes du cahier des charges de la C.P.A. et d’autoriser la société ROUEN Seine Aménagement à facturer à la Ville de ROUEN les coûts de réalisation des ouvrages inscrits au programme de la C.P.A. au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Les articles 16-1 et 16–3, qui prévoyaient initialement une rétrocession des biens à leur achèvement et la signature d’un acte authentique constatant le transfert de la propriété sans indication de délai, doivent être modifiés en conséquence.

L’article 16-1 modifié indiquera désormais que les biens réalisés seront rétrocédés au fur et à mesure de leur réalisation par facturation d’acomptes successifs, permettant en parallèle de solliciter le paiement des subventions correspondantes.

L’article 16-3 modifié stipulera également que l’acte authentique constatant le transfert de propriété devra intervenir dans les 6 mois qui suivent leur achèvement.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

AVENANT N° 6

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 7 juillet2000, 5 octobre 2001, 5 juillet 2002, 13 décembre 2002, 20 juin 2003, 14 mai 2004 et 24 septembre 2004, relatives à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont,

CONSIDERANT :

- La nécessité d’adapter le cahier des charges de la convention publique d’aménagement au montage financier validé dans le Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) 2003, permettant à la Ville de ROUEN d’appeler les différentes subventions dont elle bénéficie parallèlement à l’avancement des travaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 6 à la convention publique d’aménagement, modifiant les articles 16-1 et 16-3 du cahier des charges de la convention publique d’aménagement, conformément au C.R.A.C.L. 2003.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,

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