Délibération 15-2 du Vendredi 5 novembre 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

REALISATION D’UN P.L.A.I.

41, CHEMIN DE CROISSET

EMPRUNT DE 75.759 €

SUBVENTION

ATTRIBUTION

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de l’action de la Ville en faveur du renouvellement urbain et de sa politique de diversification des offres d’habitat, il est nécessaire de réaliser des opérations de logement d’intégration par des acquisitions-améliorations.

Grâce au partenariat institué avec les bailleurs sociaux, la S.A. d’H.L.M. Logiseine peut réaliser à ROUEN, au 41, chemin de Croisset, une opération de type Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.). Conformément au plan de financement suivant de 144.906 € H.T., la S.A. d’H.L.M. Logiseine se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 75.759 €.

Plan prévisionnel de financement H.T. :

- subvention P.L.A.I. ........................ 25.962 €

- emprunt Caisse des Dépôts

et Consignations ........................... 75.759 €

- prêt Comité Interprofessionnel

du Logement ................................ 25.962 €

- subvention du Département

de la Seine-Maritime ....................... 6.100 €

- subvention de la Ville de ROUEN ............ 3.500 €

- subvention de la Communauté

de l’Agglomération Rouennaise .............. 3.049 €

- subvention de la Caisse

d’Allocations Familiales ................... 4.574 €

Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d’Intégration de 75.759 € sont les suivantes :

- taux d’intérêt annuel : 2,95 %,

- durée totale du prêt : 35 ans,

- taux de progressivité des annuités : 0 %,

- révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, par répercussion d’une variation du taux du Livret A.

Outre la garantie de remboursement de ce prêt, une subvention de 3.500 € est par ailleurs sollicitée auprès de la Ville.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Logiseine la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de l’emprunt d’un montant de 75.759 €,

2.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Logiseine une subvention de 3.500 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

REALISATION D’UN P.L.A.I.

41, CHEMIN DE CROISSET

EMPRUNT DE 75.759 €

SUBVENTION

ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine réalise une opération d’acquisition-amélioration d’un logement d’intégration à ROUEN, 41, chemin de Croisset,

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine a sollicité la garantie de la Ville pour le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) ainsi qu’une subvention d’équipement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 75.759 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’opération visée,

Les caractéristiques du P.L.A.I. sont les suivantes :

- taux d’intérêt annuel : 2,95 %,

- durée totale du prêt : 35 ans,

- taux de progressivité des annuités : 0 %,

- révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, par répercussion d’une variation du taux du Livret A.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

2.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

3.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et la S.A. d’H.L.M. Logiseine,

4.- décide d’accorder une subvention d’équipement de 3.500 € à la S.A. d’H.L.M. Logiseine,

5.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre,

6.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65718 (subventions d’équipement aux organismes publics - autres organismes divers) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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