Délibération 10-1 du Vendredi 5 novembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

TRAVAUX DE BATIMENT ET GENIE CIVIL

MISSION DE COORDINATION DE SECURITE

ET DE PROTECTION DE LA SANTE

APPEL D’OFFRES

SIGNATURE DES MARCHES

AUTORISATION

Mme Josette CHEVAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes de la loi du 31 décembre 1993 et des décrets du 26 décembre 1994 et du 24 janvier 2003, la désignation d’un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé est une obligation pour tout maître d’ouvrage, public ou privé.

L’objectif de cette réglementation est de réduire les risques d’accidents professionnels et, le cas échéant, d’améliorer les mesures de protection de la santé sur les chantiers de bâtiments et travaux publics.

Les projets de bâtiments et de génie civil sont concernés par cette réglementation, dès lors que deux entreprises sont susceptibles d’intervenir simultanément ou successivement en phase de réalisation. La mission de coordination doit, dans ce cas, être engagée dès la phase d’étude du projet (niveau APS).

Par délibération du 13 avril 2001, vous aviez autorisé M. le Maire à signer un marché à bons de commande comprenant deux lots (bâtiments et génie civil) d’une durée d’un an renouvelable deux fois.

Ce marché a permis :

- de pouvoir rapidement disposer, dès la phase d’étude, d’un coordonnateur de sécurité sur toutes les opérations soumises à coordination,

- d’éviter une multiplication inutile de marchés spécifiques,

- d’améliorer la fluidité dans le montage et l’exécution des opérations et des travaux.

Le marché à bons de commande actuel arrivera à échéance le 31 décembre 2004. Une procédure d’appel d’offres ouvert a donc été lancée pour la passation d’un nouveau marché à bons de commande dont la durée sera d’une année renouvelable trois fois et qui comprendra les deux lots suivants pour les missions de coordination de sécurité et de protection de la santé :

- lot n° 1 « bâtiment » :

. minimum annuel : 8.500 € H.T. (soit 10.166 € T.T.C.),

. maximum annuel : 34.000 € H.T. (soit 40.664 € T.T.C.),

- lot n° 2 « génie civil » :

. minimum annuel : 13.000 € H.T. (soit 15.548 € T.T.C.),

. maximum annuel : 52.000 € H.T. (soit 62.192 € T.T.C.).

Le montant du marché sur quatre ans est donc compris, tous lots confondus, entre un minimum de 86.000 € H.T. (soit 102.856 € T.T.C.) et un maximum de 344.000 € H.T. (soit 411.424 € T.T.C.).

La commission d’appel d’offres réunie le 6 octobre 2004 a choisi de retenir la société E.M.C. 2000 qui présente les offres économiquement les plus avantageuses, tant pour le lot n° 1 « bâtiment » que pour le lot n° 2 « génie civil ».

Il vous est donc proposé d’autoriser M. le Maire à signer les marchés de coordination de sécurité et de protection de la santé avec la société citée ci-dessus.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à :

1.- signer les marchés à bons de commande de coordination de sécurité et de protection de la santé avec la société E.M.C. 2000 pour le lot n° 1 « bâtiment » et pour le lot n° 2 « génie civil »,

2.- signer les avenants en moins-value ou dépourvus d’incidence financière.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.