Délibération 9-7 du Vendredi 24 septembre 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

garantie d’emprunt

société rouen seine aménagement

quartier de la grand’mare

convention publique d’aménagement

emprunt de 4.000.000 €

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 27 septembre 2002, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention publique d’aménagement entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.). Par délibération du 31 janvier 2003, le Conseil Municipal a donné son accord de principe à la garantie par la Ville des emprunts qui seront contractés pour les besoins de l’opération et qui sont définis dans la convention publique d’aménagement.

L’article 20 de la convention publique d’aménagement stipule en effet que la Ville s’engage à garantir le service des intérêts et le remboursement des emprunts que R.S.A. contractera pour la réalisation des aménagements prévus dans la convention.

Toutefois, conformément aux articles L.2252-1 et D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, la quotité des emprunts susceptibles d’être garantie au profit d’une société d’économie mixte d’aménagement ne peut dépasser 80 % de l’encours total de l’emprunt.

Le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2003 et approuvé par le Conseil Municipal le 14 mai 2004, qui fait ressortir une participation de la Ville à hauteur de 11.321.000 € T.T.C. au titre de l’opération, fait état d’un besoin global de financement en 2004 de 4.000.000 € pour la réalisation des acquisitions et des travaux au titre de l’année 2004.

R.S.A. a donc effectué une consultation financière auprès de différents établissements de la place, la banque DEXIA, le Crédit Industriel de Normandie, le Crédit du Nord et la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie.

La Caisse d’Epargne de Haute-Normandie présente une offre retenue par R.S.A.

La société sollicite la garantie de la Ville pour le remboursement de cet emprunt à hauteur de la quotité réglementaire.

Les caractéristiques du prêt à mettre en place sont les suivantes :

- montant : 4.000.000 €,

- type de prêt : prêt taux fixe bonifié avec barrière EURIBOR 12 mois postfixé,

- durée totale : 4 ans (hors période de préfinancement : délai entre la signature du contrat de prêt avec mobilisation progressive des fonds, le 23 mars 2005 étant la date maximum pour encaisser la totalité de l’emprunt),

- date de départ : 23 mars 2005,

- amortissement : constant, avec possibilité de remboursement anticipé,

- périodicité : annuelle,

- taux : le taux dépend d’un niveau de taux maximum constaté sur l’EURIBOR 12 mois. Tant que ce niveau n’est pas atteint, le taux appliqué est un taux fixe inférieur à l’EURIBOR 12 mois. Au-delà, le taux appliqué est l’EURIBOR 12 mois sans marge.

En tout état de cause, le taux maximum sera donc l’EURIBOR 12 mois. Les conditions définitives seront celles en vigueur le 23 mars 2005. A titre indicatif, elles étaient, le 24 août 2004, les suivantes :

- niveau de taux maximum (bancaire) : 2,50 %,

- taux fixe bonifié : 1,75 %,

- EURIBOR 12 mois : 2,28 %.

Entre le premier versement des fonds à la signature du contrat de prêt et le 23 mars 2005, le taux d’intérêt appliqué est T4M + 0,10 % (période dite de préfinancement).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 80 %, à la société ROUEN Seine Aménagement, pour le remboursement d’un emprunt de 4.000.000 €, que la société se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie,

2.- autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle, et la société ROUEN Seine Aménagement.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

SOCIETE ROUEN SEINE AMENAGEMENT

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

EMPRUNT DE 4.000.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2252-1, L.2252-2 et D.1511-35,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- La convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare, en date du 20 février 2003, et notamment son article 20,

CONSIDERANT :

- Que la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie d’un emprunt de 4.000.000 € à souscrire auprès de la Caisse d’Epargne de Haute‑Normandie, en vue de financer pour partie les travaux et acquisitions prévus en 2004, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter, à hauteur de 80 %, la garantie de la Ville de ROUEN à la société R.S.A., pour le remboursement d’un emprunt de 4.000.000 €, que la société se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie, ce prêt étant destiné à financer le programme des acquisitions et travaux prévus en 2004,

2.- prend note que le prêt est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant : 4.000.000 €,

- type de prêt : prêt taux fixe bonifié avec barrière EURIBOR 12 mois postfixé,

- durée totale : 4 ans (hors période de pré-financement : délai entre la signature du contrat de prêt avec mobilisation progressive des fonds, le 23 mars 2005 étant la date maximum pour encaisser la totalité de l’emprunt),

- date de départ : 23 mars 2005,

- amortissement : constant, avec possibilité de remboursement anticipé,

- périodicité : annuelle,

- taux : le taux dépend d’un niveau de taux maximum constaté sur l’EURIBOR 12 mois. Tant que ce niveau n’est pas atteint, le taux appliqué est un taux fixe inférieur à l’EURIBOR 12 mois. Au-delà, le taux appliqué est l’EURIBOR 12 mois sans marge.

En tout état de cause, le taux maximum sera donc l’EURIBOR 12 mois. Les conditions définitives seront celles en vigueur le 23 mars 2005. A titre indicatif, elles étaient, le 24 août 2004, les suivantes :

- niveau de taux maximum (bancaire) : 2,50 %,

- taux fixe bonifié : 1,75 %,

- EURIBOR 12 mois : 2,28 %.

Entre le premier versement des fonds à la signature du contrat de prêt et le 23 mars 2005, le taux d’intérêt appliqué est T4M + 0,10% (période dite de préfinancement),

3.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la société R.S.A. ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer, à hauteur de 80 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

4.– s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 80 %,

5.– autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne de Haute‑Normandie et la société R.S.A., et à signer la convention afférente,

6.- autorise également M. le Maire à signer un nouveau contrat ou un avenant au contrat d’origine ainsi que l’avenant à la convention définissant les modalités de la garantie de la Ville, au cas où l’emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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