Délibération 7-1 du Vendredi 24 septembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

ATTRIBUTION

M. Eric CESARI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 19 décembre 2003, vous avez adopté le principe d’une procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules et autorisé le lancement d’une procédure de publicité, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

La procédure s’est ensuite déroulée conformément à votre décision et aux dispositions des articles précités du C.G.C.T., relatifs aux délégations de service public.

Conformément à l’article L.1411-5 du C.G.C.T., une note motivant le choix du délégataire retenu et l’économie générale du contrat vous a été diffusée, afin de retracer les différentes phases de cette procédure et de vous rendre compte, notamment, des réunions de la commission de délégation de service public. Les procès-verbaux des réunions de la commission en date des 7 avril, 8 juin et 23 juin 2004 vous sont également communiqués et resteront annexés à la délibération, tout comme la note précitée.

A l’issue des négociations entamées par M. le Maire conformément à l’article L.1411-5 du C.G.C.T., il est apparu que l’offre de la société VIA Stationnement était la mieux adaptée en termes de gestion du service public et de réactivité. Cette société se montre particulièrement attachée à la qualité du service. Elle s’engage d’ailleurs à faire certifier son activité selon la norme ISO 9001 durant la première année d’exploitation.

Conformément à l’article L.1411-5 du C.G.C.T., M. le Maire a donc choisi de vous proposer de retenir la société VIA Stationnement et de lui confier la délégation de la fourrière municipale des véhicules. Ce même article fait obligation de vous saisir de ce choix et il vous appartient en conséquence de vous prononcer, d’une part, au vu du rapport de la commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et de l’analyse des propositions de celles-ci et, d’autre part, au vu de la note annexée exposant les motifs du choix qui vous est proposé et l’économie générale du contrat.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- vous prononcer sur le choix du délégataire et de la convention de délégation,

2.- approuver les termes du contrat de délégation de service public et des documents qui y sont annexés,

3.- autoriser M. le Maire à signer ce contrat et toutes pièces y afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.