Délibération 4-6 du Vendredi 24 septembre 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

AVENANT N° 5

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 20 juin 2003, vous avez approuvé le Compte Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) 2002 et autorisé M. le Maire à signer l’avenant n° 4 à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont, modifiant son périmètre, afin d’y intégrer les terrains propriété de Réseau Ferré de France, destinés à l’aménagement du terrain de football.

Par une délibération en date du 14 mai 2004, vous avez approuvé le C.R.A.C.L. 2003, prenant en compte le développement de la phase fondatrice de l’opération, incluant désormais la réalisation d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales, la rue Jules Adeline (depuis la rue Gérard de Nerval jusqu’à la rue Contremoulins), la rue Henri II Plantagenêt (depuis la future place Notre-Dame du Parc jusqu’à SOTTEVILLE-LES-ROUEN), ainsi que les “traverses” découpant les îlots 7 et 8 et reliant la rue Jules Adeline à la rue Henri II Plantagenêt.

Depuis cette date, les études d’avant-projet du prolongement de la rue Jules Adeline ont montré l’opportunité de réaliser définitivement le carrefour avec la rue Contremoulins, évitant ainsi un chantier en deux temps. Ces études ont également permis d’implanter le dernier barreau Est–Ouest du quartier, tel qu’il figure sur le plan joint en annexe (voie V 24).

Le foncier nécessaire à ces aménagements est propriété de la S.C.I. “Pleine Action”. La parcelle détenue par cette S.C.I. est située pour partie sur ROUEN et pour partie sur SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN.

Les surfaces à maîtriser pour la réalisation du carrefour dans sa configuration définitive et de la voie V 24 sont localisées sur la commune de SOTTEVILLE-LES-ROUEN. Cette dernière a sollicité la Ville de ROUEN pour rectifier la limite communale dans ce secteur, afin que la voie ainsi créée et le carrefour soient, à terme, sur le territoire rouennais.

Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de modifier le programme de la convention publique d’aménagement conformément au C.R.A.C.L. 2003 actualisé au 31 décembre 2003 et d’étendre la mission foncière de ROUEN Seine Aménagement, en lui confiant la mission d’acquérir les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés en dehors du périmètre de l’opération, nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans la convention publique d’aménagement, et en particulier, mais non exclusivement, la négociation et l’acquisition d’une partie de la parcelle MT 55 actuellement propriété de la société “Pleine Action”, dans le cadre d’un avenant n° 5.

Compte tenu d’une diminution globale de la surface totale de terrains constructibles à acquérir, l’acquisition de la parcelle MT 55 pour partie est sans incidence sur la participation financière de la Ville.

Le budget foncier prévu au C.R.A.C.L. 2003 n’est pas modifié.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.