Délibération 4-4 du Vendredi 24 septembre 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ILOT LUCILINE

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE

DOSSIER DE CREATION

APPROBATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 5 octobre 2001, le Conseil Municipal a confié un mandat d’études préopérationnelles à la société ROUEN Seine Aménagement, portant sur le secteur de l’îlot Luciline.

Par délibération du 14 mai 2004, la mission de ROUEN Seine Aménagement a été adaptée, en intégrant la constitution des dossiers de création et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.).

Sur le fondement de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, une concertation sur le projet a eu lieu, dont vous avez tiré le bilan le 2 juillet 2004.

En application des articles L.311-1 et R.311-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, et compte tenu des précédentes délibérations du Conseil Municipal, il vous est proposé aujourd’hui d’approuver le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline.

Il faut souligner que la procédure de création d’une Z.A.C. comporte deux phases d’études :

- d’une part, la phase de "création", au terme de laquelle le Conseil Municipal se prononce sur le principe de l’opération d’aménagement et sur les principales caractéristiques de celle‑ci ; c’est de cette phase qu’il est question aujourd’hui,

- d’autre part, la phase de "réalisation", qui conduit le Conseil Municipal à approuver le programme des équipements publics (voies et réseaux notamment) à réaliser dans le périmètre de la Z.A.C., le programme global de constructions et les modalités prévisionnelles de financement.

Il est précisé que, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, la phase de réalisation ne comporte plus l’approbation de règles d’urbanisme spécifiques à la Z.A.C. (prenant auparavant la forme d’un Plan d’Aménagement de Zone - P.A.Z. -. En effet, le périmètre des Z.A.C. relève désormais du droit commun de l’urbanisme communal. Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) contient donc les règles d’urbanisme applicables à l’intérieur des Z.A.C.

Le dossier de création qui vous est aujourd’hui présenté comprend, conformément à l’article R.311-2 du Code de l’Urbanisme :

- un rapport de présentation,

- un plan de situation,

- un plan de délimitation du périmètre de la zone,

- l’étude d’impact définie à l’article 2 du décret du 12 octobre 1977.

Le dossier mentionne en outre le mode de réalisation choisi et précise le régime financier de la zone.

La zone Luciline permettra de restructurer une partie du territoire communal ayant une vocation urbaine forte, identifiée dans le Schéma Directeur de l’agglomération ROUEN-ELBEUF. Le projet, mixant les fonctions urbaines, permettra également de créer un pôle tertiaire lisible et de conforter l’activité économique sur l’avenue du Mont-Riboudet.

Le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté est délimité par :

- la rue Amédée Dormoy à l’Ouest,

- le boulevard Ferdinand de Lesseps au Sud,

- l’avenue du Mont-Riboudet au Nord,

- la rue Jean Ango à l’Est, incluant également une partie de la frange bâtie Est de la rue.

Le périmètre de la Z.A.C. exclut toutefois la tour de bureaux située boulevard Ferdinand de Lesseps, un ensemble de logements avenue du Mont-Riboudet et un immeuble d’activités rue Jean Ango.

S’agissant du régime financier applicable à la zone, il vous est proposé de mettre à la charge des constructeurs le coût des équipements visés à l’article 317 quater annexe II du Code Général des Impôts, et par conséquent d’exonérer ce secteur du paiement de la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.).

S’agissant enfin du mode de réalisation choisi, il vous est proposé de confier la réalisation de l’aménagement et l’équipement de la Z.A.C. à un établissement public ou à une société d’économie mixte, selon les dispositions d’une convention publique d’aménagement répondant aux conditions définies aux articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’Urbanisme, conformément à l’article R.311-6-2° du même code.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le dossier de création de la Z.A.C. annexé à la présente délibération et comprenant notamment l’étude d’impact,

2.- instaurer, en application de l’article 317 quater - Annexe II du Code Général des Impôts, un régime de participations des constructeurs au coût réel des équipements induits par l’opération et les exonérer en conséquence du système de la participation forfaitaire de la Taxe Locale d’Equipement,

3.- décider que le mode de réalisation choisi relève de l’article R.311-6-2° du Code de l’Urbanisme, qui prévoit que l’aménagement et l’équipement de la zone seront confiés à un établissement public ou à une société d’économie mixte, selon les stipulations d’une convention publique d’aménagement répondant aux conditions définies dans les articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R-311-5 du Code de l’urbanisme.

Le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline sera consultable :

- à l’Hôtel de Ville – place du Général de Gaulle - Accueil Urbanisme,

- au centre municipal Pélissier – rue de Chanzy – Direction de l’Aménagement Urbain et de l’Habitat.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.