Délibération 4-3 du Vendredi 24 septembre 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE SAINT-SEVER

SUPPRESSION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes d’un arrêté pris le 11 décembre 1973 par le ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement, du Logement et du Tourisme, une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) de rénovation urbaine, dite Z.A.C. ROUEN Saint-Sever, a été créée sur la rive gauche de la Seine.

La convention de concession avec la Société d’Aménagement de la Région de ROUEN (S.A.R.R.) est intervenue le 24 septembre 1974. Le dossier de réalisation de la Z.A.C. (comportant le programme des équipements publics et le Plan d’Aménagement de Zone – P.A.Z. -) a été approuvé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1974.

Cette Z.A.C. comprend deux périmètres distincts :

. une opération dénommée “périmètre A”, d’une superficie de 15,70 hectares, délimitée :

. à l’Est par les rues Saint-Julien et de la Pie aux Anglais,

. à l’Ouest par la rue de Barcelone (aujourd’hui disparue),

. au Sud par la rue Blaise Pascal et la rue Henri Gadeau de Kerville,

. au Nord par les rues de l’Abbé Lemire, des Emmurées et du 74ème Régiment d’Infanterie,

- une opération dénommée “périmètre B”, d’une superficie de 5,30 hectares, délimitée :

. à l’Est par la rue Saint-Julien,

. à l’Ouest par la limite communale avec LE PETIT-QUEVILLY,

. au Nord par la rue de Gessard,

. au Sud par la rue Parmentier.

Le programme initial comprenait près de 1.300 logements, des équipements privés, notamment le centre commercial, des équipements publics incluant la réalisation d’un parking public en sous-sol du centre commercial et des infrastructures importantes, notamment la trémie permettant l’accès au parking public.

Après trois années de travaux, en 1978, le programme d’équipements publics a été revu. Cette modification a fait l’objet d’une approbation préfectorale le 5 avril 1978.

Ultérieurement à 1978, la Z.A.C. a donné lieu à trois modifications mineures :

- le Plan d’Aménagement de Zone a été modifié une première fois en 1985 (arrêté préfectoral du 16 août 1985) pour permettre une opération mixte dans le périmètre A, à l’Est de l’avenue de Bretagne, dans le secteur appelé quartier Pélissier, puis une deuxième fois, par délibération du 3 juillet 1987, pour implanter des activités compatibles avec un zone d’habitations dans le secteur B,

- le périmètre de la Z.A.C. (périmètre A) a été étendu en 1990, par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 1990, pour y adjoindre les terrains libérés par la suppression de la rue de Barcelone et de la place Bonne Nouvelle, rendue nécessaire par le percement du boulevard de l’Europe.

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme est l’occasion de supprimer cette Z.A.C. et son P.A.Z., dont le territoire est inclus dans le Plan Local d’Urbanisme et qui sera donc soumis au droit commun.

Le programme prévu dans le secteur A, à l’Est de l’avenue de Bretagne, s’est achevé au début des années 1990, avec la mise en service de la salle de sports des Cotonniers. Seul le programme prévu dans le quartier Pélissier n’est pas achevé ; il reste un terrain à commercialiser sur le secteur “O”. Toutes les autres constructions sont réalisées. Tout le programme des équipements publics est terminé, à l’exception du musée dont le principe a été abandonné.

Il faut également noter que des travaux lourds ont déjà été réalisés (centre commercial, bibliothèque) et que certains équipements techniques (pont piétonnier au dessus de l’avenue de Bretagne) ont été démolis lors de la construction de la ligne de métro mise en service en 1995.

Compte tenu de ce qui précède, dans un but de clarification du droit de l’urbanisme communal, il vous est proposé de supprimer la Z.A.C. ROUEN Saint-Sever.

La décision qui supprime la Z.A.C. fera l’objet des mesures de publicité et d’information édictées par l’article R.311-5 du Code de l’Urbanisme pour l’acte de création de la zone.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir supprimer la Z.A.C. ROUEN Saint-Sever.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.