Délibération 4-16 du Vendredi 24 septembre 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PROPRIETE COMMUNALE 2, RUE DU PETIT-QUEVILLY/
RUE DAMBOURNEY/RUE AUX ANGLAIS
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble immobilier, actuellement en l’état de terrain nu, situé 2, rue du Petit-Quevilly/rue Dambourney/rue aux Anglais et cadastré en section NB sous les numéros 3, 95 et 96, pour une surface au sol totale de 11.407 m².
Ce site, autrefois occupé par la boulonnerie des anciens établissements VALTIER, n’a pu recevoir à ce jour aucune affectation, en raison de la présence dans les sols de substances polluantes (métaux et hydrocarbures). Le projet de maisons de ville initialement prévu à cet emplacement a en effet dû être abandonné du fait de cette pollution.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.), à la recherche d’une emprise foncière pour l’implantation d’un centre de secours, a cependant manifesté son intérêt pour le site VALTIER.
Une étude détaillée des risques a été engagée en relation avec la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (D.R.I.R.E.), sur la base d’un projet d’implantation d’un centre de secours.
Au terme de cette étude, il est apparu que le projet de caserne était compatible avec la nature des polluants présents sur le site.
Le S.D.I.S. ayant, au vu des résultats de cette étude, confirmé son projet d’implantation d’un centre de secours, il convient désormais de prévoir la cession du site VALTIER au profit de cet établissement.
La valeur des droits à construire attachés aux emprises considérées a été estimée entre 60 € et 70 € le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) par l'administration des Domaines.
Toutefois, compte tenu du caractère d’intérêt général que présente ce projet, et eu égard au caractère pollué des sols, cette cession interviendrait à titre gratuit.
Conformément aux prescriptions formulées au titre de l’étude détaillé des risques, il y aura lieu d’instituer au profit de l’Etat des servitudes portant restrictions d’utilisation des sols ; ces servitudes seront destinées à garantir dans la durée l’absence d’utilisations du site incompatibles avec la pollution des sols.
Il est précisé enfin que l’implantation de ce centre de secours sur le site VALTIER permettra la fermeture de la caserne Malherbe, dont les locaux appartiennent à la Ville de ROUEN.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- rapporter la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 1999, qui approuvait la cession au profit du groupe CIR du site VALTIER en vue de la réalisation d’un programme de maisons de ville,
2.- approuver la cession à titre gratuit, au profit du S.D.I.S. de la Seine-Maritime, de l’ensemble immobilier situé 2, rue du Petit-Quevilly/rue Dambourney/rue aux Anglais et cadastré en section NB sous les numéros 3, 95 et 96,
3.- approuver la constitution de servitudes conventionnelles au profit de l’Etat,
4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PROPRIETE COMMUNALE 2, RUE DU PETIT-QUEVILLY/
RUE DAMBOURNEY/RUE AUX ANGLAIS
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 1999,
- L’avis de l’administration des Domaines,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un terrain nu, d’une surface au sol totale de 11.407 m², situé 2, rue du Petit‑Quevilly/rue Dambourney/rue aux Anglais et cadastré en section NB sous les numéros 3, 95 et 96,
- Que ce site, autrefois occupé par la boulonnerie des anciens établissements VALTIER, n’a pu recevoir à ce jour aucune affectation, à raison de la présence dans les sols de substances polluantes (métaux et hydrocarbures),
- Que le Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) a cependant manifesté son intérêt pour le site VALTIER, en vue d’y implanter un centre de secours, et que la faisabilité de cette implantation a été validée par une étude détaillée des risques réalisée en liaison avec la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (D.R.I.R.E.),
- Que, compte tenu du caractère d’intérêt général que présente ce projet, et eu égard au caractère pollué des sols, cette cession interviendrait à titre gratuit, l’implantation d’un centre de secours sur le terrain VALTIER permettant par ailleurs la libération de la caserne Malherbe,
- Que, conformément aux prescriptions formulées au titre de l’étude détaillée des risques, il y aura lieu d’instituer au profit de l’Etat des servitudes portant restrictions d’utilisation des sols, ces servitudes garantissant dans la durée l’absence d’utilisations du site incompatibles avec la pollution des sols,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- rapporte la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 1999, qui approuvait la cession au profit du groupe CIR du site VALTIER en vue de la réalisation d’un programme de maisons de ville,
2.- décide la cession à titre gratuit, au profit du S.D.I.S. de la Seine-Maritime, de l’ensemble immobilier situé 2, rue du Petit-Quevilly/rue Dambourney/rue aux Anglais et cadastré en section NB sous les numéros 3, 95 et 96,
3.- autorise la constitution au profit de l’Etat de servitudes conventionnelles relatives à la persistance d’une pollution résiduelle sur la zone du projet,
4.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,