Délibération 4-12 du Vendredi 24 septembre 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
RECONVERSION DU SITE DOCKS ET ENTREPOTS/C.I.V. AGRIVIN
PARCELLE E.D.F.
ACQUISITION
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibérations en date des 21 mars 2003 et 26 septembre 2003, vous avez approuvé la reconversion du site docks et entrepôts/C.I.V. AGRIVIN en pôle d’activités commerciales et de loisirs par la société UNIBAIL.
La mise en oeuvre de ce projet nécessite également la maîtrise de la parcelle cadastrée KT n° 31, comprise dans le périmètre C.I.V. AGRIVIN, appartenant à E.D.F. et sur laquelle est implanté un transformateur électrique.
Un accord est donc intervenu avec E.D.F., en vue de l’acquisition par la Ville de cette parcelle d’une superficie de 45 m². L’acquisition portera également sur l’ouvrage abritant le transformateur E.D.F., qui sera intégré au parking-silo réalisé dans le cadre du projet de reconversion des docks.
Cette acquisition interviendra à titre gratuit, sous réserve de l’institution d’une servitude de maintien du transformateur E.D.F.
La parcelle KT n° 31 et l’ouvrage édifié auront vocation à être recédés par la Ville à la S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN, filiale de la société UNIBAIL, en charge de la réalisation du projet.
Il vous est par ailleurs proposé d’autoriser la S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN à déposer, pour l’ensemble des parcelles KT n° 30, 31, 32 et 33, les demandes d’autorisations administratives nécessaires à la mise en oeuvre du projet de reconversion du site docks et entrepôts/C.I.V. AGRIVIN.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée en section KT n° 31,
2.- autoriser l’institution sur ladite parcelle d’une servitude de maintien du transformateur E.D.F.,
3.- autoriser la cession de cette parcelle à la S.N.C. LES DOCKS ET ENTREPOTS (filiale de la société UNIBAIL),
4.- autoriser ladite société à solliciter l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de reconversion du site docks et entrepôts/C.I.V. AGRIVIN.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
RECONVERSION DU SITE DOCKS ET ENTREPOTS/C.I.V. AGRIVIN
PARCELLE E.D.F.
ACQUISITION
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les délibérations des 21 mars 2003 et 26 septembre 2003, approuvant le projet de reconversion de l’ensemble immobilier docks et entrepôts/C.I.V. AGRIVIN présenté par la société UNIBAIL,
CONSIDERANT :
- Que la réalisation du projet de reconversion des docks et entrepôts/C.I.V. AGRIVIN nécessite la maîtrise de la parcelle cadastrée KT n° 31 pour 45 m2, sur laquelle est implanté un ouvrage abritant un transformateur E.D.F.,
- Qu’un accord est intervenu avec E.D.F., en vue de l’acquisition à titre gratuit de cette parcelle et de cet ouvrage, sous réserve de l’institution d’une servitude de maintien du transformateur E.D.F.,
- Que cette parcelle a vocation à être revendue à la S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN, filiale de la société UNIBAIL, en charge de la réalisation du projet des docks de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise l’acquisition à titre gratuit par la Ville de la parcelle KT n° 31 et de l’ouvrage qui y est édifié,
2.- autorise l’institution d’une servitude de maintien du transformateur E.D.F.,
3.- autorise la cession à titre gratuit de ce terrain d’assiette à la S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN, filiale de la société UNIBAIL,
4.- autorise la S.N.C. LES DOCKS DE ROUEN à déposer, pour l’ensemble des parcelles KT n° 30, 31, 32 et 33, les demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de reconversion du site,
5.- autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,