Délibération 9-7 du Vendredi 2 juillet 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
REGIE DE RECETTES “PETITE ENFANCE”
DECHARGE DE RESPONSABILITE
AUTORISATION
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Direction de la Petite Enfance située 29, rue Bourg l’Abbé a constaté la disparition d’une partie des fonds de la régie de recettes de la crèche Marie Payenneville. Les fonds dérobés étaient entreposés dans un meuble fermé dont la porte a été forcée.
Le montant du préjudice s’élève à 369,88 €. Un ordre de reversement a été émis à l’encontre du régisseur et un sursis lui a été accordé. Ainsi que le prévoit le décret 66-850 du 15 novembre 1966, le régisseur peut présenter une demande en décharge de responsabilité dès lors que trois conditions sont réunies : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.
Le pouvoir de statuer sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse est, depuis juillet 2003, dévolu exclusivement au Trésorier Payeur Général. Afin de se prononcer sur cette demande, ce dernier souhaite une délibération du Conseil Municipal.
Dans cette affaire, on peut constater qu’aucune faute ni négligence n’est imputable au régisseur et que la force majeure peut être invoquée.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et pour les faits précités, il vous est demandé d’accorder au régisseur de la régie de recettes “Petite enfance” une décharge de responsabilité, sachant que le Trésorier Principal Municipal a émis un avis favorable sur cette requête.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REGIE DE RECETTES “PETITE ENFANCE”
DECHARGE DE RESPONSABILITE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment son article 18,
- Le décret 66-850 du 15 novembre 1966 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
- Le décret 97-1259 du 29 décembre 1997, relatif à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
- Le décret 2003-636 du 7 juillet 2003, modifiant le décret 64-1022 du 29 septembre 1964, relatif à la constatation et à l’apurement des comptables publics et assimilés,
- L’arrêté ministériel du 28 mai 1993, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents,
- L’instruction codificatrice 98-037-A-B-M du 20 février 1998,
- La décision municipale en date du 29 septembre 2000, actualisant les modalités de fonctionnement de la régie de recettes des équipements destinés à la petite enfance,
CONSIDERANT :
- Qu’un vol est intervenu dans le cadre de la régie de recettes des équipements destinés à la petite enfance, pour un montant de 369,88 €,
- Qu’une demande en décharge de responsabilité et de remise gracieuse a été sollicitée par le régisseur de recettes,
- L’avis conforme du Trésorier Principal Municipal en date du 10 mars 2004 concernant la décharge de responsabilité du régisseur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- émet un avis favorable à la demande en décharge de responsabilité et de remise gracieuse du régisseur de recettes, pour le vol commis dans le cadre de sa régie de recettes.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,