Délibération 6-1 du Vendredi 2 juillet 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CRECHES FAMILIALES ET COLLECTIVES MUNICIPALES

TARIFS

REVISION

Mme Marie-Hélène ROUX, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les tarifs des crèches municipales sont basés sur un taux d'effort des familles défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales pour les familles rouennaises et majoré pour les familles non rouennaises avec l'accord de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de ROUEN.

Cette dernière a communiqué récemment les montants du forfait plancher et du plafond des ressources, inchangés depuis l'année 2000, à retenir pour le calcul des participations familiales qui seront appliquées aux crèches municipales à compter du 1er septembre 2004.

Le plancher annuel de 3.887,45 € (équivalent au forfait retenu pour l'Allocation Logement Social des étudiants au 1er juillet 1999) adopté par délibération du 8 décembre 2000 et actuellement en vigueur serait porté à 6.240 € (somme représentant les ressources annuelles pour 2003 d'un parent isolé avec un enfant de plus de 3 ans, bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion, situation familiale la plus défavorable d'après la C.A.F. de Rouen).

Cette hausse importante a été dénoncée par la Ville de ROUEN dans un courrier adressé au président de la C.A.F. au mois de janvier. Celle-ci a en effet pour conséquence de majorer de 57 % le tarif minimum applicable aux familles aux revenus très modestes. Dans sa réponse, le président de la C.A.F. reconnaît cette hausse importante, mais estime que, néanmoins, l’accès des crèches aux familles à faibles revenus reste possible, le tarif journalier étant, pour une famille avec un enfant, de 3,12 €. Il autorise à titre dérogatoire que ce nouveau barème ne soit appliqué qu’aux nouvelles admissions.

Il faut en outre indiquer que les rapports conventionnels avec la C.A.F. pour le versement des prestations de service ne permettent pas de déroger à ses directives, sauf à en perdre le bénéfice, ce qui ne peut être envisagé.

Par ailleurs, le plafond annuel de 47.564 € adopté par délibération du 7 juillet 2000 et actuellement en vigueur serait porté à 48.256 € (somme représentant le revenu perçu par une famille pour ouvrir droit à l'Allocation de Garde à Domicile à 75 % au titre de l'année 2003).

Pour les crèches familiales, la minoration du taux d'effort en faveur des revenus modestes serait maintenue, afin de favoriser le choix de ce mode d'accueil. Le revenu mensuel de référence serait arrondi de 2.896,53 € à 2.897 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir fixer, à compter du 1er septembre 2004, les tarifs des crèches collectives et familiales municipales comme indiqué sur l'annexe ci-jointe.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.