Délibération 4-8 du Vendredi 2 juillet 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

AMENAGEMENT D’UN TERRAIN DE FOOTBALL

MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN FERROVIAIRE

PAR RESEAU FERRE DE FRANCE

MODIFICATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 23 janvier 2004, vous avez approuvé la signature d’une convention portant mise à disposition d’une emprise ferroviaire, cadastrée en section MO numéro 37p pour 13.416 m² et destinée à permettre la réalisation d’un terrain de football.

Cette convention, à intervenir entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement, d’une part, et Réseau Ferré de France (R.F.F.) représenté par la S.N.C.F., d’autre part, devait être conclue pour une durée ferme de 5 ans et moyennant une redevance de 10.866 €.

L’obtention de droits réels sur les ouvrages réalisés dans le cadre de cette convention, nécessaire à la réalisation du terrain de football, ayant été remise en cause par R.F.F., une nouvelle discussion a été engagée avec cet établissement public.

Au terme de cette négociation, un nouvel accord est intervenu aux conditions suivantes :

- octroi d’une convention assortie de droits réels pour une durée de 8 ans (contre 5 ans antérieurement) et renouvelable par voie d’avenant,

- montant de la redevance annuelle porté à 13.684 € H.T. et conforme à l’avis de l’administration des Domaines.

Pour le reste, les conditions mentionnées dans la délibération du 23 janvier 2004 demeureraient inchangées.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les modifications de l’accord intervenu avec R.F.F. et la S.N.C.F.

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

AMENAGEMENT D’UN TERRAIN DE FOOTBALL

MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN FERROVIAIRE

PAR RESEAU FERRE DE FRANCE

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 7 juillet 2000, 5 octobre 2001, 5 juillet 2002 et 13 décembre 2002, relatives à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont signée avec Rouen Seine Aménagement,

- Le procès-verbal du Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public de Grand Projet Ville en date du 9 janvier 2003,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2004,

- Les avis de l’administration des Domaines n° 7307 du 27 novembre 2003 et n° 2004-540L645 du 24 avril 2004,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération en date du 23 janvier 2004, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention portant mise à disposition d’une emprise ferroviaire, cadastrée en section MO numéro 37p pour 13.416 m² et destinée à permettre la réalisation d’un terrain de football,

- Que l’obtention de droits réels sur les ouvrages réalisés dans le cadre de cette convention, nécessaire à la réalisation du terrain de football, ayant été remise en cause par Réseau Ferré de France, une nouvelle discussion a été engagée avec cet établissement public,

- Qu’au terme de cette négociation, un nouvel accord est intervenu aux conditions suivantes :

. octroi d’une convention assortie de droits réels pour une durée de 8 ans (contre 5 ans antérieurement) et renouvelable par voie d’avenant,

. montant de la redevance annuelle porté à 13.684 € H.T. et conforme à l’avis de l’administration des Domaines²,

- Que, pour le reste, les conditions mentionnées dans la délibération du 23 janvier 2004 demeurent inchangées,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les modifications de l’accord intervenu avec R.F.F. et la S.N.C.F.,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charge à caractère général), article 6132 (locations immobilières) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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