Délibération 4-4 du Vendredi 2 juillet 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET

ACQUISITION D’UNE CASE COMMERCIALE

DEMANDE DE SUBVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Sur la base du plan-programme approuvé lors de son Conseil d’Administration du 18 avril 2002, le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) a élaboré, en relation avec les services de la Ville, un programme d’intervention sur le quartier du Châtelet.

Ce programme doit notamment permettre une requalification des espaces publics en accompagnement de la réalisation du tracé du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.), ainsi qu’une réorganisation du centre commercial.

Dans ce cadre, il est nécessaire de procéder à la démolition de la case commerciale située au Sud de la place du Châtelet, édifiée sur une parcelle cadastrée DP n° 147 pour une superficie de 828 m² et correspondant au lot n° 103 de la copropriété du Châtelet.

Par délibération en date du 19 décembre 2003, vous avez déjà approuvé l’acquisition du lot n° 101 de ladite copropriété.

Afin de poursuivre les acquisitions, et au terme de la négociation engagée avec le propriétaire exploitant du lot de copropriété n° 103, un accord est intervenu aux conditions suivantes :

- acquisition des murs moyennant un prix de 50.000 €, conforme à l’avis de l'administration  des  Domaines  en  date  du 5 janvier 2004,

- versement d’une indemnité d’éviction de 73.000 €.

Cette opération pourrait faire l’objet d’un financement au taux maximum par le G.I.P./G.P.V.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider l’acquisition de la case commerciale appartenant à M. AHAYAN et correspondant au lot n° 103 de la copropriété du Châtelet, cadastré en section DP sous le numéro 147, pour un montant de 50.000 €,

2.- décider  le  versement  d’une  indemnité  d’éviction à M. AHAYAN, propriétaire exploitant de cette case, pour un montant de 73.000 €,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir,

4.– autoriser M. le Maire à solliciter une subvention au titre des financements du Grand Projet de Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.