Délibération 14-2 du Vendredi 2 juillet 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESTAURATION SCOLAIRE

TRAITE DE CONCESSION

AVENANT N° 6

AUTORISATION

Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La fourniture des repas dans les restaurants scolaires est assurée depuis 10 ans selon des modalités différentes :

- 48 écoles desservies par la cuisine centrale gérée par un concessionnaire, la société Avenance,

- 7 écoles par un prestataire dans le cadre de la régie municipale.

Les exigences de la Ville de ROUEN en terme de restauration scolaire sont particulièrement fortes sur ces prestations. Ainsi, la qualité des repas (équilibre alimentaire, quantité en terme de grammage, variété des produits utilisés, goût et saveur) et le respect des normes en vigueur sont des conditions essentielles de la bonne réussite de ce service auprès des élèves. Dans ce contexte, il apparaît que la prestation assurée dans les sept restaurants scolaires hors du périmètre de la concession est de valeur inégale selon les différentes entreprises qui ont été titulaires du marché de 1996 à 2004. La Ville de ROUEN souhaite donc mettre fin à cette situation pour supprimer ce caractère aléatoire.

Parallèlement, la société Avenance réalise sa prestation dans le respect de la convention de concession établie en 1993. Les suivi et contrôle quotidiens effectués par les agents municipaux en témoignent. Les bilans d’activité annuels du concessionnaire permettent d’affirmer qu’Avenance présente des garanties en la matière.

Par ailleurs, la baisse des effectifs scolaires induit une baisse de la fréquentation des restaurants scolaires. Cette situation provoque une sous-activité de la cuisine centrale entraînant des charges supplémentaires pour la Ville.

Le nombre de repas fournis par le concessionnaire est d’environ 655.000, alors que le contrat a été signé sur la base de 761.600 repas. Il est donc envisagé le transfert vers la concession d’environ 115.000 repas scolaires, actuellement produits dans le cadre de la régie, à compter de la rentrée de septembre 2004.

En outre, la fourniture et la livraison de l’ensemble des repas par une seule entreprise faciliteraient la gestion et la communication auprès des usagers.

Afin de constater l’extension du périmètre imparti au traité de concession du 18 octobre 1993, un nouvel avenant n° 6 devrait intervenir pour :

1.- assurer la mise à jour des annexes 1 et 2 du traité de concession précisant les catégories d’usagers du service public de la restauration scolaire et complétant la liste des points de distribution

2.– redéfinir la nouvelle base de repas annuelle de référence qui serait portée à 770.000 repas contre 761.600 repas.

L’avenant n° 6 porterait sur un montant estimé à environ 215.000 €. Cette somme correspondant à une augmentation du montant global en limite du seuil des 5 % de la convention de délégation de service public, le projet d’avenant a été soumis à la commission de délégation de service public le 8 juin 2004, conformément à l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette instance a émis un avis favorable sur le projet d’avenant.

Pour le budget de la Ville, l’incidence serait neutre. En effet, le coût marginal du repas payé à Avenance est équivalent ou inférieur à celui payé aujourd’hui au prestataire. En termes de personnel, il n’y aurait aucun changement. Dans tous les offices, même ceux de la concession, tous les agents sont municipaux.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 6 au traité de concession avec la société Avenance.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RESTAURATION SCOLAIRE

TRAITE DE CONCESSION

AVENANT N° 6

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

VU,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des Marchés Publics,

- La délibération du 15 octobre 1993,

CONSIDERANT :

- Que la commission de délégation de service public réunie le 8 juin 2004 a émis un avis favorable au projet d’avenant n° 6 au traité de concession signé avec la société Avenance le 18 octobre 1993, en vue de transférer 115.000 repas scolaires vers la concession, à compter du 1er septembre 2004, ce qui portera le périmètre de la concession à 770.000 repas par an,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.– autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 6 au traité de concession avec la société Avenance,

2.– précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 611 (contrats de prestations de service avec des entreprises) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,

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