Délibération 10-3 du Vendredi 2 juillet 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BATIMENTS COMMUNAUX

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

CHAUFFAGE URBAIN

POLICE D’ABONNEMENT

AVENANT N° 2

AUTORISATION

Mme Josette CHEVAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En vertu d’un traité de concession intervenu le 2 juillet 1986 entre l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré (O.P.H.L.M.) de la Ville de ROUEN (aujourd’hui désigné “Office Public d’Aménagement et de Construction ROUEN Habitat” - O.P.A.C. ROUEN Habitat), mandaté par les Villes de ROUEN et de BIHOREL, et la société Compagnie Générale de Chauffe (aujourd’hui désignée “DALKIA France”), le concessionnaire, la société DALKIA, a pris la qualité de “service” pour la distribution publique d’énergie calorifique.

En application de l’article 39 du cahier des charges de la concession, un règlement de service a été élaboré, afin de définir de façon générale et impersonnelle les rapports entre les abonnés et le service (article 1er du règlement de service du 2 juillet 1986).

L’article 15 du règlement de service prévoit qu’il est obligatoirement établi pour la fourniture de chaleur une police d’abonnement signée par l’abonné et le service, qui définit entre autres caractéristiques les bâtiments desservis, les numéros des sous-stations de chauffage et la puissance souscrite (en kW).

Des polices d’abonnement ont donc été souscrites par la Ville de ROUEN aux dates suivantes, pour raccorder différents bâtiments municipaux au chauffage urbain : le 12 août 1986, le 17 mars 1994 et le 5 avril 1996. De plus, un avenant n° 1 à la police d’abonnement du 12 août 1986 a été passé, afin de corriger notamment certaines prescriptions techniques.

L’avenant n° 1 du traité de concession en date du 30 décembre 1994 prévoyait, entre autres, le raccordement de certains bâtiments au réseau de chauffage urbain. Il s’agissait des bâtiments communaux suivants :

- la Rotonde (rue Albert Dupuis),

- le groupe scolaire des Sapins (rue du Docteur Seguin),

- la piscine François Salomon (rue Le Verrier),

- le centre François Salomon (rue Le Verrier).

Cependant, pour des raisons de coûts d’exploitation, la police d’abonnement n’avait jusqu’à présent pas été mise à jour. Il avait été préféré une gestion classique de chaufferie indépendante du réseau de chauffage urbain pour les bâtiments précités.

Il convenait par conséquent de lever cette ambiguïté juridique, tout en négociant les coûts de raccordement avec le concessionnaire.

C’est dans cet esprit que deux études ont été menées en parallèle (l’une réalisée par la Société d’Ingénierie Conseil Energie et Services diligentée par l’O.P.A.C. ROUEN Habitat et l’autre par les services de la Ville), afin d’identifier les puissances à souscrire liées au raccordement au chauffage urbain des bâtiments communaux susvisés.

Après négociation avec la société DALKIA, celle-ci a accepté les conditions proposées par la Ville qui résultaient des conclusions concordantes des études réalisées :

- une puissance supplémentaire souscrite de 900 kW pour les bâtiments à raccorder,

- la prise en charge de la dépose, de l’enlèvement éventuel et du traitement préventif de stockage de certaines chaufferies dans l’attente de leur réaffectation par les services municipaux,

- l’adaptation éventuelle des systèmes internes de chauffage suite au raccordement.

La société DALKIA interviendra en liaison avec les services de la Direction des Bâtiments et Moyens Municipaux pour une mise en oeuvre technique et opérationnelle au 1er octobre prochain.

La cohérence juridique retrouvée entre les différentes pièces du dispositif contractuel, combinée à une augmentation de la puissance souscrite, permettra également une baisse anticipée au 1er janvier 2005 de la valeur du terme R2 – élément fixe utilisé dans la formule de calcul du prix de vente de l’énergie calorifique -.

Enfin, dans un souci de bonne administration, il est proposé de fondre les différentes polices d’abonnement prises en 1986, 1994 et 1996, afin de disposer dans un seul document de l’état des bâtiments raccordés.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le principe de recourir au chauffage urbain pour les bâtiments suivants : la Rotonde (rue Albert Dupuis), le groupe scolaire des Sapins (rue du Docteur Seguin), la piscine François Salomon (rue Le Verrier), le centre François Salomon (rue Le Verrier),

2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 2 à la police d’abonnement du 12 août 1986 souscrite auprès de la société DALKIA.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.