Délibération 1-1 du Vendredi 2 juillet 2004
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU PARC SAINT-GILLES
BILAN 2003
ACTUALISATION
APPROBATION
Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Conformément à l’article 18 du traité de concession signé avec ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), pour l’étude, la réalisation et la commercialisation des terrains du lotissement d’activités du parc Saint-Gilles, le Conseil Municipal est appelé, chaque année, à approuver le bilan actualisé de l’opération.
Le dossier présenté aujourd’hui correspond à l’actualisation du bilan prévisionnel de lotissement arrêté au 31 décembre 2003.
I.- ACTIVITES DE L’ANNEE 2003 : ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES
A.– Examen des recettes réalisées en 2003
Suite aux contacts pris en 2002 pour la commercialisation du terrain de 1.699 m² situé dans la partie Nord du lotissement, entre les ASSEDIC et le Centre de Promotion Sociale, un compromis de vente a été signé avec la société INFRATEC le 3 septembre 2003. 10 % du prix de vente, soit 10.800 €, ont été encaissés à cette occasion.
B.– Examen des dépenses réalisées au 31 décembre 2003
1.- Frais d’études
64.100 € T.T.C. ont été réglés au 31 décembre 2003, dont 10.500 € T.T.C. en 2003 :
- 6.200 € T.T.C. pour M. GUERIN (contrat d’urbanisme),
- 4.300 € T.T.C. pour FONDOUEST (études de sols complémentaires).
2.- Frais de maîtrise d’œuvre
Aucune dépense n’a été enregistrée à ce titre en 2003.
3.- Travaux
1.225.500 € T.T.C. ont été réglés au 31 décembre 2003, dont 9.400 € T.T.C. en 2003 :
- 3.700 € T.T.C. en règlement des travaux de l’impasse Nord,
- 4.000 € T.T.C. pour des travaux d’entretien d’espaces verts,
- 1.700 € T.T.C. réglés à la Direction de l’Eau de la Ville de ROUEN (branchements).
4.- Frais financiers
Ils s’élèvent à 74.600 € au 31 décembre 2003 :
- sur court terme : 2.200 € ont été constatés au 31 décembre 2003 (900 € en 2002),
- sur emprunt : ils s’élèvent à 72.400 € au 31 décembre 2003.
5.- Frais divers de gestion
Ils s’élèvent à 48.000 € T.T.C. au 31 décembre 2003, dont 1.000 € ont été réglés en 2003 :
- 400 € T.T.C. pour frais de reprographie,
- 600 € T.T.C. pour les impôts fonciers.
6.- Frais de publicité et de communication
Ils s’élèvent à 35.200 € T.T.C. au 31 décembre 2003, dont 1.100 € ont été réglés en 2003.
7.- Frais de maîtrise d’ouvrage
Ils s’élèvent à 211.100 € T.T.C., dont 22.700 € ont été réglés en 2003.
II.- PERSPECTIVES : BILAN PREVISIONNEL ET PLAN DE TRESORERIE
Par délibération du 13 décembre 2002, le Conseil Municipal a autorisé la signature de l’avenant n° 1 au traité de concession, en vue de prolonger la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2007 et de modifier le périmètre du lotissement.
Un dossier modificatif du lotissement a été déposé le 7 janvier 2004 et est en cours d’instruction, en vue, en particulier, de permettre l’implantation du Centre de Formation aux Métiers de la Restauration de la Chambre de Métiers. Le dossier modificatif a été déposé avec un débouché de la voie interne du lotissement sur la route de Lyons‑la‑Forêt, avec possibilité d’entrée et de sortie à partir de cette route. La Direction Départementale de l’Equipement s’opposant à la sortie sur la R.N. 31, une rectification du dossier sur ce point sera nécessaire.
1.- Recettes prévisionnelles
La signature de l’acte authentique avec la société INFRATEC devrait intervenir au cours de l’été 2004, permettant de constater une recette de 97.600 €.
La signature du compromis de vente avec la Chambre de Métiers pour la réalisation du C.F.A. est prise en compte en 2005.
Enfin, R.S.A. envisage la réalisation d’un immeuble de bureaux en opération propre, permettant l’accueil de l’A.N.P.E. en location sur une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de 600 m² et d’autres activités tertiaires sur 1.100 m² de S.H.O.N. La date de cette cession est également prévue en 2005.
2.- Dépenses prévisionnelles
Le programme des travaux de 2004 concerne essentiellement la fin des travaux de l’impasse Nord (voie de desserte des ASSEDIC) pour 17.200 € T.T.C., les autres travaux de voirie étant directement liés à l’acquisition du terrain par la Chambre de Métiers et à l’extension du lotissement. En outre, 14.700 € T.T.C. et 14.200 € T.T.C. sont prévus, d’une part, pour les études d’urbanisme et, d’autre part, pour la maîtrise d’oeuvre de l’extension (préparation des avant-projets).
Par ailleurs, les négociations menées par la Ville de ROUEN ont abouti début 2004 à l’acquisition des terrains LEPICARD, indispensable pour l’extension du lotissement. Les bâtiments existants sur ce terrain seront démolis par l’intermédiaire de l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.), puis remis gratuitement à R.S.A. en 2004, avec l’ensemble des terrains nécessaires à cette extension.
La trésorerie sera légèrement négative en 2004 (-55.000 €), générant quelques frais financiers. Une deuxième avance sera demandée à la Ville en 2005 à hauteur de 110.000 €.
Le remboursement des avances consenties par la Ville de ROUEN dans le cadre de cette opération (la première en 2001 de 229.000 € et la seconde de 110.000 € attendue en 2005) ne pourra avoir lieu qu’après l’encaissement, d’une part, du montant de la cession du terrain à la Chambre de Métiers (710.600 €) prévu en 2006 dans le présent bilan, et, d’autre part, du solde de la participation de la Ville qui, compte tenu des hypothèses de cession retenues et des dépenses prévisionnelles, sera nécessaire à hauteur de 181.000 €.
Une actualisation de ce bilan devra être faite au cours de l’année 2004 pour intégrer les éventuelles demandes formulées par les divers services en fonction des modifications du lotissement.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le bilan actualisé du lotissement du parc Saint-Gilles, ne nécessitant aucune participation d’équilibre de la Ville de ROUEN au titre de l’année 2004,
2.- autoriser le versement d’une avance, en 2005, à hauteur de 110.000 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LOTISSEMENT D’ACTIVITES DU PARC SAINT-GILLES
BILAN 2003
ACTUALISATION
APPROBATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et R.321-1 et suivants,
- Le traité de concession avec ROUEN Seine Aménagement du 21 janvier 1997,
- Les délibérations du Conseil Municipal des 4 juillet 1996, 18 décembre 1996, 24 mars 2000, 13 avril 2001, 22 mars 2002, 5 juillet 2002, 13 décembre 2002 et 20 juin 2003,
CONSIDERANT :
- Le compte rendu annuel aux collectivités et le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2003,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2003 du lotissement du parc Saint-Gilles,
2.- autorise le versement d’une avance à hauteur de 110.000 € en 2005.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,