Délibération 0-2 du Vendredi 2 juillet 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS

MODIFICATIONS

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires, d’adjoints au maire et de conseillers municipaux des communes de 100.000 habitants et plus, sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

De même, les dispositions de l'article L.2123-23 précisent que l'indemnité maximale votée par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes de 100.000 habitants et plus est calculée sur la base de 145 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

L'article L.2123-24, issu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dispose, quant à lui, que les indemnités votées pour l'exercice des fonctions d'adjoint au maire sont au maximum égales à 66 % de l'indice brut terminal de la fonction publique dans les communes de 100.000 à 200.000 habitants.

Le C.G.C.T. prévoit, en outre, la possibilité de dépasser le maximum de cette indemnité prévue pour les adjoints, à condition que le montant total des indemnités maximales allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Les indemnités votées pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, en application de l'article L.2123-24-1-I.

Enfin, le III de l'article L.2123-24-1 indique que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Il est proposé de procéder à une augmentation de 3 % de l’indemnité des adjoints et des conseillers municipaux délégués par rapport à l’indemnité précédemment établie par la délibération du 20 juin 2003. L’indemnité du maire et des conseillers municipaux ne connaît pas de modification.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- fixer les taux respectivement applicables aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans la limite pour chacun d'eux du plafond fixé à l'article L.2123-20-II du C.G.C.T. :

- pour les adjoints, à 38,19 % du montant du traitement déterminé par référence à l'indice terminal de la fonction publique,

- pour les conseillers municipaux délégués, à 14,32 % du montant du traitement déterminé par référence à l'indice terminal de la fonction publique,

2.- autoriser, dans ces limites, le versement de ces indemnités à compter du 1er juillet 2004,

3.- autoriser M. le Maire à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS

MODIFICATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Pierre ALBERTINI, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20, L.2123-23, L.2123-24 et L.2123‑24-1,

CONSIDERANT :

- Qu’il est proposé d’augmenter de 3 % l’indemnité des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de fixer les taux respectivement applicables aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans la limite pour chacun d'eux du plafond fixé aux articles L.2123-20, L.2123‑23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- pour les adjoints, à 38,19 % du montant du traitement déterminé par référence à l'indice terminal de la fonction publique,

- pour les conseillers municipaux délégués, à 14,32 % du montant du traitement déterminé par référence à l'indice terminal de la fonction publique,

2.- autorise, dans ces limites, le versement de ces indemnités à compter du 1er juillet 2004,

3.- autorise M. le Maire à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6531 (indemnités) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,

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