Délibération 5-3 du Vendredi 14 mai 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 MAI 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

MARCHES PUBLICS DE SERVICES D’ASSURANCE

LANCEMENT DE LA CONSULTATION

AUTORISATION

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément aux dispositions du décret 98-111 du 27 février 1998 soumettant la passation des contrats d’assurance au Code des Marchés Publics, le Conseil Municipal a autorisé, lors de sa séance du 26 mars 1999, le lancement d’une consultation et la signature des marchés portant sur l’ensemble des contrats d’assurance de la Ville, allotis comme suit :

- lot n° 1 : "dommages aux biens et risques annexes",

- lot n° 2 : "responsabilités et risques annexes",

- lot n° 3 : "flotte automobile et risques annexes",

- lot n° 4 : "bris de machine informatique et matériel électrique",

- lot n° 5 : "risque statutaire du personnel",

- lot n° 6 : "tous risques expositions".

Les marchés arrivant à échéance le 31 décembre 2004, la Ville a conclu un marché sans formalités préalables avec la société AUDIT ASSURANCES, conseil en assurances des collectivités territoriales, afin de faire réaliser une mission d’audit des contrats et de conseil sur le nouveau programme d’assurance qui devra être mis en place au 1er janvier 2005.

Aux termes de son diagnostic, la société AUDIT ASSURANCES préconise le lancement d’une consultation, sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen compte tenu du montant global des primes annuelles estimé à 1.300.000 € (au regard de l'exercice 2004, dernière année d'exécution des marchés – voir tableau en annexe), pour les lots suivants :

- lot n° 1 : "responsabilité civile et risques annexes",

- lot n° 2 : "automobile et risques annexes",

- lot n° 3 : "prévoyance statutaire",

- lot n° 4 : "tous risques exposition temporaire",

- lot n° 5 : "protection juridique personnelle des agents et des élus".

Suite à la résiliation anticipée par l’assureur du contrat "dommages aux biens" à son échéance du 31 décembre 2002, ce risque a fait l’objet d’un nouveau marché d’une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2003. Il n’est pas apparu souhaitable de le remettre en concurrence avant son terme, compte tenu de la situation actuelle du marché de l’assurance de dommages, peu porteur. En effet, une nouvelle consultation ne permettrait vraisemblablement pas d’améliorer le rapport qualité/prix, et le risque de dégradation qualitatif par rapport au contrat en cours serait très élevé.

Dans cette optique, la société AUDIT ASSURANCES préconise l’intégration du risque informatique et les garanties des oeuvres d’art des musées, par voie d’avenant, au contrat "dommages aux biens" faisant l’objet du marché précité.

Cette intégration permettrait d’apporter une cohérence de gestion et une rationalisation des coûts, notamment en évitant tous cumuls d’assurance qui peuvent se produire avec le contrat "dommages aux biens" pour les risques classiques (incendie et vol).

Par ailleurs, le terme définitif des marchés préconisé est fixé au 31 décembre 2015, chacune des parties conservant un droit de résiliation annuelle.

Dans un contexte où l’environnement économique de l’assurance génère une raréfaction des offres, il est en effet apparu préférable d’introduire une durée longue, adaptée à la nature du marché de l’assurance. Cela permettrait ainsi de protéger les intérêts financiers de la Ville, dans la mesure où elle aura la maîtrise du moment techniquement le plus opportun pour relancer une consultation après analyse, par exemple, de ses résultats en termes de sinistralité et des possibilités d’obtenir des taux compétitifs sur le marché de l’assurance.

Enfin, compte tenu du contexte général du marché de l’assurance rappelé ci-dessus, la Ville peut se trouver confrontée à une procédure dont les résultats se révéleront infructueux.

Dans cette hypothèse, il conviendra de lancer une procédure de marché négocié après appel d’offres infructueux, conformément aux dispositions prévues par le Code des Marchés Publics.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- arrêter le programme d’assurance tel que défini ci‑dessus,

2.- autoriser M. le Maire à :

- lancer une procédure de consultation, sous forme d’appel d’offres ouvert,

- signer les marchés et contrats à intervenir, y compris les marchés négociés éventuels dans le cas où la commission d’appel d’offres déciderait de déclarer la procédure infructueuse et émettrait un avis favorable à sa relance sous la forme négociée,

- signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.