Délibération 4-7 du Vendredi 14 mai 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 MAI 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ANNEE 2003

BILAN

APPROBATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

C’est à ce titre que vous avez approuvé les bilans 2000, 2001 et 2002 par délibérations respectivement des 28 mai 2001, 5 juillet 2002 et 16 mai 2003.

1.- ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2003, la Ville de Rouen a réalisé 16 acquisitions directes pour un montant total de 2.126.358,77 €.

- Dans le secteur Ouest, la Ville a procédé au rachat de trois propriétés auprès de l’Etablissement Public de la Basse‑Seine (E.P.B.S.) pour un montant de 1.251.482,11 € :

. rachat des entrepôts C.I.V. Agrivin, pour 536.475,47 €, dans le cadre du projet de reconversion des docks et entrepôts,

. rachat de deux propriétés sises 71, avenue du Mont‑Riboudet et 41-45, passage de la Luciline, pour un total de 519.184,98 €,

. rachat d’un immeuble sis 37, rue du Contrat Social, pour un montant de 195.821,66 €, en vue d’un échange à intervenir avec un immeuble situé dans le secteur Masséot Abaquesne (54-56, rue d’Elbeuf).

- Sur les Hauts de Rouen, la Ville de Rouen a poursuivi les acquisitions nécessaires aux opérations de restructurations de centres commerciaux menées dans le cadre du Grand Projet de Ville, pour un montant de 33.538,78 €.

Ainsi, au centre commercial des Sapins, la Ville a procédé aux opérations suivantes :

. achat puis démolition d’un local commercial situé au numéro 173 de la rue Albert Dupuis, en vue d’assurer une meilleure visibilité du centre commercial ; cette acquisition est intervenue pour un prix de 18.293,88 €,

. achat d’un local commercial par voie de préemption, moyennant un prix de 15.244,90 €, en vue d’y implanter un service public de proximité du type agence postale communale,

. achat à titre gratuit à la copropriété des espaces communs centraux, en vue de leur classement dans le domaine public communal.

Parallèlement, la Ville de ROUEN a acquis gratuitement de l’Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) Rouen Habitat une emprise en nature de voirie pour améliorer les accès à proximité de la mosquée du quartier de la Lombardie sur les Hauts de Rouen.

- En centre ville, la Ville a procédé aux acquisitions suivantes, pour un montant de 252.200 € :

. acquisition des lots de copropriété situés au n° 91 de la rue du Gros-Horloge et aux numéros 18, 20 et 22 de la rue des Vergetiers, pour 115.000 € ; cette acquisition est destinée à permettre la réalisation d’un projet muséographique englobant la Cour aux Canons,

. acquisition d’un immeuble sis au numéro 62 de la rue des Bons Enfants, pour un prix de 137.200 €, en vue de permettre la réaménagement de l’ensemble situé à l’angle de la rue des Bons Enfants et de la rue de la Porte aux Rats.

- A l’Est, et dans la perspective d’une mise en valeur des abords de la colline Sainte-Catherine, la Ville a procédé à l’acquisition de l’emprise d’une ancienne station-service, située 36-38, route de Bonsecours, pour un montant de 24.391,84 €.

- Sur la rive Sud, la Ville a procédé aux opérations suivantes, pour un montant de 564.746,04 € :

. dans le cadre de la restructuration de l’îlot Dambourney, achat d’un immeuble sis 72, avenue de Caen, pour 30.500 €, et rachat auprès de l’E.P.B.S. des parcelles sises 60 à 70, avenue de Caen, pour un prix de 394.559,92 € ; ces acquisitions ont permis le lancement d’un programme de logements en accession,

. dans le cadre de l’aménagement du secteur Masséot Abaquesne, acquisition auprès de l’E.P.B.S. des propriétés situées 3 et 5, rue Masséot Abaquesne, pour 113.770,12 €,

. au titre de sa politique en faveur du logement social, la Ville a également acquis par voie de préemption deux petites maisons sises 19 A-B, rue du Petit-Quevilly, pour 25.916 € ; ces immeubles ont été recédés immédiatement à la S.A. d’H.L.M. Seine Manche Immobilière, afin de contribuer à l’offre de logement social.

2.- CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2003, la Ville de Rouen a réalisé 12 cessions pour un montant total de 998.578,52 €.

- Dans le secteur Ouest, la Ville a procédé aux cessions suivantes, pour un montant de 97.966,54 € :

. cession pour 55.186,54 € à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise d’un terrain situé rue Nétien, servant d’assiette foncière au parking-relais du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.),

. régularisation de la cession du terrain d’assiette du pôle universitaire des sciences du tertiaire à l’Etat - ministère de l’Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ; cette cession est intervenue à titre gratuit,

. cession à un particulier d’un local commercial situé au 49, rue de Lecat, pour 37.500 €,

. cession à un particulier d’une emprise de voirie désaffectée sise 22, rue Flahaut, pour 5.280 €.

- A l’Est, la Ville a rétrocédé à un particulier, après des travaux d’élargissement de la voirie de la rue Descroizilles, un reliquat de terrain de 49 m2, pour un montant de 3.734,78 €.

- Dans le centre ville, la Ville a procédé aux cessions suivantes, pour un montant de 413.583,20 € :

. cession de l’immeuble sis 4, rue de la Seille, pour 290.000 €, dans le cadre d’une mise en vente par adjudication,

. cession d’un terrain situé 33, boulevard de l’Yser, pour un prix de 110.583,20 €, en vue de permettre la réalisation d’un petit programme immobilier,

. cession à un particulier d’un petit immeuble situé 58, rue d’Amiens, pour un prix de 13.000 €.

- Sur la rive Sud, la Ville a procédé aux cessions suivantes, pour un montant de 483.294 € :

. cession à l’association P.E.P. 76 d’un ensemble immobilier situé 94, rue Saint-Julien, destiné notamment à l’accueil d’enfants malentendants ; cette cession est intervenue pour un prix de 365.878 €,

. cession à l’Union Régionale des Médecins Libéraux de Haute-Normandie d’un immeuble situé sur l’île Lacroix, rue Stendhal, pour un prix de 79.500 €,

. cession à la S.A. d'H.L.M. Seine Manche Immobilière d’un immeuble situé 134, rue de Gessard, pour 12.000 €, et d’un immeuble situé 19 A-B, rue du Petit-Quevilly, pour 25.916 €.

3.- BAUX EMPHYTEOTIQUES ET CESSION DE DROITS REELS

Aucun bail emphytéotique n’a été passé par la Ville en 2003.

4.- ACQUISITIONS REALISES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE POUR LE COMPTE DE LA VILLE

Le Programme d'Action Foncière conclu le 23 février 1998 avec l'Etablissement Public de la Basse-Seine et dont l'échéance est prévue en 2011, était, en 2003, dans sa sixième année d'application. Ce programme permet à la Ville de constituer des réserves foncières acquises par l'intermédiaire de l’E.P.B.S. La Ville est, pour sa part, tenue de racheter les propriétés acquises pour son compte au terme d'une durée de portage qui peut aller jusqu'à 15 ans.

Par un avenant n° 3 en date du 22 mai 2001, le plafond d’intervention de l’E.P.B.S. a été porté à 10.671.431 €. Au 31 décembre 2003, le stock foncier détenu par cet établissement se montait à 8.383.660,83 €.

En 2003, l’Etablissement Public de la Basse-Seine a réalisé pour le compte de la Ville 2 acquisitions pour un montant global de 251.580 €.

- Dans le secteur de la Luciline, l’E.P.B.S. a acquis, pour 129.580 €, un ancien entrepôt situé 22, passage de la Luciline.

- Rive Sud, l’E.P.B.S. a acquis, pour 122.000 €, une maison en vue de l’élargissement de la rue aux Anglais.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2003.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 MAI 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ANNEE 2003

BILAN

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

CONSIDERANT :

- Le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2003, soit directement par la Ville de Rouen, soit par l’intermédiaire de l’Etablissement Pulic de la Basse-Seine,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2003.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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