Délibération 15-1 du Vendredi 14 mai 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 MAI 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PRODUCTION DE LOGEMENTS

PRETS LOCATIFS AIDES D’INSERTION

CONVENTION VILLE DE ROUEN/

UNION SOCIALE POUR L’HABITAT DE HAUTE‑NORMANDIE

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) adopté par la Ville de ROUEN le 13 décembre 2002 a souligné l’importance de la diversification de l’habitat et le renforcement de la cohésion sociale.

Un objectif de production de 1.200 à 1.500 logements locatifs sociaux nouveaux en 10 ans doit assurer à la Ville un renouvellement du parc.

Dans cette perspective, la Ville de ROUEN, l’Union Sociale pour l’Habitat (U.S.H.) de Haute-Normandie et ses adhérents ont souhaité engager une démarche commune visant à favoriser une plus grande mixité entre générations et entre personnes aux statuts économiques et sociaux différents.

L’offre nouvelle doit prévoir plusieurs types de produits (individuel/collectif, locatif/accession, etc.) et notamment des logements d’intégration (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration - P.L.A.I.) destinés à accueillir des familles cumulant des difficultés économiques et sociales.

Sur ce dernier point, objet principal du présent rapport, la Ville de ROUEN, l’Union Sociale pour l’Habitat de Haute‑Normandie et les bailleurs adhérant à cette union se fixent, par la signature d’une convention spécifique, un objectif de production annuelle de 20 P.L.A.I. (10 logements neufs et 10 logements par acquisition-réhabilitation), cette convention ayant été conçue au vu du nombre d’opérations et de l’implication du Grand Projet de Ville (G.P.V.).

Dans ce cadre, la Ville s’engagerait à :

- mobiliser son droit de préemption pour toute opportunité foncière susceptible de convenir à la production de P.L.A.I. en termes de localisation et de typologie,

- transmettre aux bailleurs un dossier succinct concernant l’opération,

- ne pas mettre - dans le cadre de cette convention de production de P.L.A.I. - les bailleurs sociaux en concurrence, s’il s’agit d’un bien ou terrain communal de petite taille ; dans ce cas, l’U.S.H. de Haute-Normandie sera l’interlocuteur,

- apporter sa garantie pour les emprunts que le bailleur devra souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et apporter une contribution financière, afin de faciliter la réalisation des opérations.

Les bailleurs sociaux s’engageraient à :

- établir sous quinzaine à partir de la date de connaissance de la possibilité de préemption, une étude de faisabilité sommaire sur la base des informations transmises par la Ville de ROUEN,

- informer aussitôt la Ville de leur intention de donner suite ou non au projet,

- informer la Ville de toute opération, détectée par leurs soins, susceptible de convenir à la production de P.L.A.I.,

- réserver 10 % de logements P.L.A.I. dans le cadre de leurs programmes neufs.

Au regard du nombre de logements d’intégration à réaliser, de leur insertion dans le cadre du Grand Projet de Ville (G.P.V.) et afin de pouvoir satisfaire le plus grand nombre de demandes possible, la subvention municipale pourrait atteindre une somme forfaitaire maximale de 4.500 € par logement, pour tenir compte de l’équilibre de l’opération. Elle serait versée intégralement à l’entrée dans les lieux des ménages proposés par la Ville.

Un comité réunissant la Ville de ROUEN (Service du Logement et de l’Habitat) et l’U.S.H. de Haute-Normandie se réunirait tous les trimestres, afin de suivre la mise en oeuvre de cette convention.

La convention proposée serait conclue pour une durée de cinq ans (2004/2008). Il est précisé, par ailleurs, que chaque opération donnant lieu à une garantie d’emprunt ou au versement d’une subvention fera l’objet d’une convention entre la Ville et le bailleur.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer le projet de convention joint en annexe.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.