Délibération 0-1 du Vendredi 14 mai 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 MAI 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors des séances des 13 avril 2001, 22 janvier 2002, 31 janvier 2003 et 23 janvier 2004, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122‑22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 29 mars 2004.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2004/27

Autorisation de fixer les tarifs des droits de place perçus par la Ville, à l'occasion de l'installation de la fête foraine et de petits commerces de restauration, pour les "24 Heures motonautiques" qui ont eu lieu les 30 avril et 1er mai 2004.

2.- Réf. 2004/34

Autorisation de réviser, pour l'année scolaire 2004-2005, le montant des droits d'inscription à l'Ecole Régionale des Beaux‑Arts, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l'ordre de 2,5 % par rapport au barème en vigueur.

3.- Réf. 2004/37

Autorisation de réviser, pour l'année 2004, le montant de la participation des familles pour l'activité des mini-camps proposée par les centres de loisirs, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l'ordre de 2,5 % par rapport à celui de l'année 2003.

Emprunts (article L.2122-22-3)

4.- Réf. 20047/44

Autorisation de signer un avenant au contrat d'emprunt conclu avec la Société Générale le 22 décembre 2000, avenant portant sur les 8.850.000 € contractés pour le budget principal et destiné, d'une part, à fixer les intérêts à un taux attractif lorsque l'Euribor 3 mois est inférieur à la barrière et, d'autre part, à annuler la marge si l'Euribor 3 mois vient à dépasser le seuil fixé.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

5.- Réf. 2004/42

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société VALLEE, en vue de procéder à des travaux de peinture sur les conduites de l'usine de production d'eau de la Jatte.

Montant de la dépense : 18.166,04 € T.T.C.

6.- Réf. 2004/46

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec la société ENVIRONNEMENT VOTRE, mandataire du groupement ENVIRONNEMENT VOTRE/FOLIUS, en vue de procéder à une étude de diagnostic, de définition d'une stratégie globale et de programmation opérationnelle détaillée, en vue de la valorisation environnementale du secteur Colline Sainte-Catherine/Les deux Rivières.

Montant de la dépense : 59.800 € T.T.C.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

7.- Réf. 2004/30

Autorisation de signer une convention avec l'Etat, pour la mise à disposition à titre gratuit de l'immeuble communal situé 26, rue des Murs Saint-Yon, pour une durée de trois années, à usage de poste de police.

L'occupant prendra à sa charge tous les fluides et remboursera à la Ville les impôts et taxes affectés à l'immeuble.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

8.- Réf. 2004/13

Autorisation d'étendre et de modifier la régie de recettes du service de l'Action Culturelle "Recettes de spectacles – Locations et prêts de costumes" et de fixer à 4.573 € le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver.

9. Réf. 2004/33

Autorisation de porter à 1.000 € par mois le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances "Equipements sociaux – Manifestations culturelles".

Dons et legs (article L.2122-22-9)

10. Réf. 2004/38

Autorisation d'accepter la donation faite à la Ville par Mme Cécile RAMONDOT, pour l'Ecole Régionale des Beaux-Arts, de 165 gravures réalisées par son mari, M. Jacques RAMONDOT, cette donation n'étant grevée d'aucune condition ni charge.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

11.- Réf. 2004/36

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 1.196 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant la Cour Administrative d'Appel de DOUAI, par Mme DRUON, ex-STANISLAWIAK, Mme DRUON contestant le jugement du Tribunal Administratif du 14 novembre 2003 l'ayant condamnée à verser à la Ville une somme de 800 € au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

. Montant de la dépense : 1.196 € T.T.C.

12.- Réf. 2004/43

Autorisation de payer au cabinet POINTEL et associés une somme de 3.388,15 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant la Cour d'Appel, par la Ville de ROUEN, visant à obtenir du groupe Bertin Immobilier la résolution pour vice caché de la vente d'un terrain sis avenue de Caen, intervenue le 29 décembre 1992, la Ville ayant préféré se désister de la procédure en cours et devant à ce titre prendre en charge les frais d'honoraires des parties en cause.

. Montant de la dépense : 3.388,15 € T.T.C.

13.- Réf. 2004/45

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) HAMEL, FAGOO et DUROY une somme de 5.955,87 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant la Cour d'Appel, par la Ville de ROUEN, visant à obtenir du groupe Bertin Immobilier la résolution pour vice caché de la vente d'un terrain sis avenue de Caen, intervenue le 29 décembre 1992, la Ville ayant préféré se désister de la procédure en cours et devant à ce titre prendre en charge les frais d'honoraires des parties en cause.

. Montant de la dépense : 5.955,87 € T.T.C.

14.- Réf. 2004/47

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADIN, ABSIRE, LEFEZ et RENOUARD une somme de 3.278,28 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant la Cour d'Appel, par la Ville de ROUEN, visant à obtenir du groupe Bertin Immobilier la résolution pour vice caché de la vente d'un terrain sis avenue de Caen, intervenue le 29 décembre 1992, la Ville ayant préféré se désister de la procédure en cours et devant à ce titre prendre en charge les frais d'honoraires des parties en cause.

. Montant de la dépense : 3.728,28 € T.T.C.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

15.- Réf. 2004/35

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant la Cour Administrative d'Appel de DOUAI, par Mme DRUON, ex-STANISLAWIAK, Mme DRUON contestant le jugement du Tribunal Administratif du 14 novembre 2003 l'ayant condamnée à verser à la Ville une somme de 800 € au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.