Délibération 9-8 du Lundi 29 mars 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 MARS 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DES EMMUREES

CONVENTION DE LOCATION

AVENANT N° 2

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le 15 janvier 1986, la Ville de ROUEN a conclu avec la S.N.C. Parking des Emmurées une convention portant sur la location de 70 places de stationnement qu’elle met gratuitement à disposition de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) jusqu’au 6 décembre 2008. Cette location a été consentie à la Ville moyennant un loyer de 22.867,35 € T.T.C., révisable annuellement.

En application de l’article 7 du contrat de concession, la S.N.C. Parking des Emmurées a décidé de confier l’exploitation du parking, à compter du 16 avril 2002, à la société Parcofrance Services, devenue Q-Park Services.

Afin de permettre le versement direct du loyer à la société exploitante, la S.N.C. Parking des Emmurées a sollicité la Ville pour modifier la convention de location. A cette occasion, elle a également proposé de revoir les paramètres d’évolution de la formule de révision du loyer pour les adapter à l’objet de cette convention.

La formule actuelle comporte en effet trois indices : l’indice BTO1, l’indice des salaires en Haute-Normandie et un indice “Electricité”.

La prise en compte de l’indice BTO1, qui est un index général de bâtiment, se justifiait lors de la conclusion de la convention, puisqu’elle coïncidait avec la construction du parking.

Aujourd’hui, cet indice est devenu peu significatif pour le calcul de ce loyer, il est donc envisagé de le remplacer par l’indice "Produits et Services Divers". Un nouvel indice “Electricité” et l’indice "Coût horaire du travail, services principalement rendus aux entreprises" sont également proposés pour constituer la nouvelle formule de révision. Enfin, la nouvelle formule comporte une partie fixe de 0,10.

Un tableau comparatif de l’évolution du loyer après application de l’ancienne et de la nouvelle formule de révision est présenté en annexe du présent rapport. Ce tableau fait apparaître une évolution plus modérée du montant du loyer avec la mise en oeuvre des nouvelles modalités de calcul.

L’ensemble de ces modifications nécessite la passation d’un avenant à la convention de location.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention de location du 15 janvier 1986.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.