Délibération 9-2 du Lundi 29 mars 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET DE L’EXERCICE 2004
IMPOTS DIRECTS LOCAUX
TAUX D’IMPOSITION
FIXATION
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi 80-10 du 10 janvier 1980 dispose que ce sont les conseils municipaux qui fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale. Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen doit se prononcer sur les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.
Les bases d’imposition prévisionnelles relatives à la taxe d’habitation et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ont été communiquées à la Ville par les services fiscaux. Comparées aux bases d’imposition prévisionnelles pour 2003, les bases de la taxe d’habitation augmentent de + 3,13 %, et celles concernant la taxe foncière sont en hausse de 3,04 %. En revanche, les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties diminuent de 7,97 %.
Compte tenu de ces éléments et pour assurer le produit fiscal inscrit au budget primitif 2004 et diminué dans le cadre de la décision modificative budgétaire n° 1, il est proposé d’augmenter les taux d’imposition pour 2004 de + 2,8 %.
Pour mémoire, les taux des trois taxes en 2003 se déclinaient de la manière suivante :
- taxe d’habitation ................. 19,06 %,
- taxe sur le foncier bâti .......... 20,03 %,
- taxe sur le foncier non bâti ...... 23,91 %.
Il vous est donc proposé d’augmenter pour l’année 2004 les taux des trois taxes (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) de + 2,8 %.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir décider en conséquence d’appliquer pour 2004, aux impôts directs locaux, les taux définis ci-après :
- taxe d’habitation ................. 19,59 %,
- taxe sur le foncier bâti .......... 20,59 %,
- taxe sur le foncier non bâti ...... 24,58 %.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET DE L'EXERCICE 2004
IMPOTS DIRECTS LOCAUX
TAUX D’IMPOSITION
FIXATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, notamment ses articles 2 et 3 aménagés pas les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,
- La loi de finances pour 1985 (articles 99 et 101) et la loi de finances pour 2004,
- Le Code Général des Impôts,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Qu’il est nécessaire de se prononcer sur les taux des taxes ménages pour l’année 2004 : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’augmenter en 2004 les taux d’impositions relatifs aux trois taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties) de + 2,8 %,
2.- décide donc d’appliquer pour 2004, aux impôts directs locaux, les taux suivants:
- taux de la taxe d’habitation : 19,59 %,
- taux de la taxe sur le foncier bâti : 20,59 %,
- taux de la taxe sur le foncier non bâti : 24,58 %.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,