Délibération 7-1 du Lundi 29 mars 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 MARS 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

RAPPORT D’ACTIVITES

M. Eric CESARI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) est intervenue par la délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2002. Sa séance d’installation s’est tenue le 19 décembre 2002.

En application du décret 2002-999 du 17 juillet 2002, relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, le C.L.S.P.D. est, conformément à la réglementation, le lieu unique au sein duquel s’organisent la réflexion et l’action conduites au titre du Contrat Local de Sécurité.

Il s’est substitué aux conseils ou comités spécifiques à l’animation de ces actions (comités de suivi des contrats locaux de sécurité et conseils communaux de prévention de la délinquance).

Un règlement intérieur a été créé. Il fixe les règles de fonctionnement du C.L.S.P.D. et de son bureau. Une annexe précise quant à elle les modalités d’exercice des groupes de travail.

1.- Architecture générale

L’intervention du C.L.S.P.D se décline en quatorze fiches-action. Chacune est animée par un groupe de travail thématique. Les pilotes de ces groupes de travail sont désignés par le bureau du C.L.S.P.D.

Les pilotes sont issus soit des services de la Ville de ROUEN, soit du monde associatif, soit d’autres institutions associées (Police Nationale, Justice, Education Nationale).

2.- Indicateurs chiffrés

Depuis décembre 2002, se sont tenues :

- deux séances plénières,

- trois réunions du bureau,

- environ 40 réunions des différents groupes de travail, qui ont donné lieu à des travaux de mise en commun et de concertation de la part des différents acteurs associés aux fiches-action.

3.- Nomenclature des fiches-action

Cette nouvelle nomenclature tient compte des actions nouvelles, modifiées ou abandonnées, afin de rendre plus lisible le suivi de l’activité du C.L.S.P.D. D’une manière générale, toutes les fiches-action ont été actualisées en fonction des réalisations de l’année 2003. Elles figurent en annexe du présent rapport.

- Fiche 1 : Création du C.L.S.P.D.

- Fiche 2 : Renforcer l’information réciproque de la Ville de ROUEN et de la Police Nationale.

- Fiche 3 : Documents transmis à la Ville de ROUEN sur l’évolution de la délinquance.

- Fiche 4 : Encadrement des multi-réitérants.

Action modifiée par la fiche 14.

- Fiche 5 : Développement des Travaux d’Intérêt Général (T.I.G.) et des mesures de réparation (une réunion en 2003, une réunion en 2004).

- Fiche 6 : Encouragement au dépôt de plainte.

- Fiche 7 : Lutte contre les tags et les graffitis (2 réunions en 2003).

- Fiche 8 : Déclinaison des actions des dispositifs Grand Projet de Ville (G.P.V.) et Contrat Local de Sécurité (C.L.S.) sur les thématiques de l’habitat social et des équipements publics.

Action abandonnée – Doublon avec les dispositifs "Gestion Urbaine de Proximité".

- Fiche 9 : Prévention des addictions et notamment de la toxicomanie (13 réunions en 2003).

- Fiche 10 : Offre d’animation à destination de la jeunesse

Remise à jour du thème précédent "Occupation des adolescents".

- Fiche 11 : Parentalité et lutte contre l’absentéisme scolaire (7 réunions en 2003).

- Fiche 12 : La sécurité routière (10 réunions en 2003).

- Fiche 13 : Réduction des nuisances quotidiennes et des troubles de voisinage.

Action nouvelle.

- Fiche 14 : Actions de veille et d’accompagnement des jeunes adultes en marginalité (une réunion en 2004).

Action nouvelle.

4.- Principales réalisations en 2003.

Précisons que les réunions de "tranquillité publique", qui se tiennent tous les quinze jours, à la fois pour la rive gauche et pour les Hauts de ROUEN, ont été maintenues et confirmées dans leur rôle préventif.

Plusieurs réalisations principales sont à signaler :

- Dans le cadre de la fiche-action 11 "Parentalité et lutte contre l’absentéisme scolaire", la convention "Sanctions éducatives" signée entre le Réseau d’Education Prioritaire de ROUEN-Nord (collèges Georges Braque, Boieldieu et Jean Giraudoux) et la Ville de ROUEN permet de rétablir le parcours scolaire des élèves ayant enfreint le règlement intérieur de leur établissement et passibles d’une peine d’exclusion, par un accompagnement individualisé et des sanctions graduées en fonction de la nature de la faute commise.

- Dans le cadre la fiche-action 9 “Prévention des addictions et notamment de la toxicomanie”, un dispositif de récupération et de stérilisation des seringues usagées doit être très prochainement mis en place.

- Dans le cadre de la fiche-action 1 “Création du C.L.S.P.D.”, la convention de collaboration “Police Nationale/Police Municipale” a été réactualisée par un avenant signé le 5 février 2004 entre le Maire de ROUEN et le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime. Il redéfinit les règles de collaboration et les missions respectives des deux corps de police.

- Dans le cadre de la fiche-action 2 "Renforcer l’information réciproque de la Ville de ROUEN et de la Police Nationale", les données communiquées régulièrement par la Police Nationale ont mis en évidence une baisse de la délinquance de voie publique de 1,45 % par rapport à l’année 2002. En outre, les incendies de véhicules chutent de 119 en 2002 à 47 en 2003, sur les Hauts de ROUEN. Néanmoins, la délinquance générale, entre 2002 et 2003, est en hausse de 2,02 %.

- Dans le cadre de la fiche-action 5 "Développement des T.I.G. et des mesures de réparation", le travail accompli a permis d’accueillir en 2003 dans les services de la Ville 31 personnes condamnées à 2.996 heures de travail. Ces statistiques d’accueil représentent une augmentation de 45 % en comparaison avec l’année 2002.

- Dans le cadre de la fiche-action 12 "La sécurité routière", les différents projets réalisés ont sensibilisé près de 3.000 personnes, dont environ 400 élèves de C.M.1 ou C.M.2 et 1.000 collégiens rouennais.

- Afin de faciliter le suivi et le développement des actions du C.L.S.P.D., un secrétariat général a été installé. Il est chargé de suivre les fiches-action, de coordonner les groupes de travail et d’assurer la préparation des réunions du bureau et des séances plénières.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du rapport d’activités 2003 du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.