Délibération 4-5 du Lundi 29 mars 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRIBUTIONS D’URBANISME

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX

INSTITUTION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de l’urbanisation des quartiers Ouest, la création et l’aménagement de nouvelles voies publiques irriguant les îlots seront nécessaires, ainsi que le prolongement ou le renforcement des réseaux existants.

Ces dépenses relèvent habituellement du budget communal.

Lorsqu’il s’agit d’opérations d’urbanisme d’une certaine importance, le financement de ces travaux d’équipement peut être mis à la charge des constructeurs par le biais d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté, comme cela est envisagé sur l’îlot Luciline ou par un Programme d’Aménagement d’Ensemble.

Ces dispositifs ne sont toutefois guère adaptés au développement de la ville à long terme.

Ainsi, pour pouvoir financer le développement et lorsque la Taxe Locale d’Equipement s’avère insuffisante, une participation peut être demandée aux constructeurs visant à contribuer aux dépenses d’équipements rendus indispensables.

C’était le but poursuivi par la Participation pour Voirie Nouvelle et Réseaux (P.V.N.R.) instituée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000.

La loi Urbanisme et Habitat a corrigé les rigidités de ce dispositif et a créé la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.), en remplacement de la P.V.N.R.

La P.V.R. permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire ou arrêté de lotir, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux.

Les travaux concernés sont :

- la réalisation ou l’aménagement d’une voie ; ceci peut inclure l’acquisition des terrains nécessaires, les travaux de voirie (chaussée et trottoir), l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage en souterrain des réseaux de communication,

- la réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement,

- les études nécessaires à ces travaux.

Contrairement à la P.V.N.R., la P.V.R. peut être utilisée pour financer des réseaux nouveaux ou à consolider le long d’une voie existante, même si aucun aménagement supplémentaire de la voie n’est prévu.

Les modalités de mise en oeuvre de la P.V.R. sont précisées dans la circulaire numéro 2004-8 UHC/DU3/5 du 5 février 2004 du ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement.

La P.V.R. est instituée sur le territoire de la commune par une délibération du Conseil Municipal. Ensuite, une délibération propre à chaque voie précise, en fonction des travaux, le montant de la participation à la charge des propriétaires concernés.

Il appartient au Conseil Municipal de décider du type d’aménagement de chaque voie et du niveau des équipements nécessaires. Lorsque la voie existe, il peut décider d’y réaliser des aménagements tels qu’un élargissement, la création de trottoirs, l’éclairage public ou estimer que les caractéristiques de la voie sont suffisantes et se contenter d’y installer les réseaux.

Les propriétaires redevables de la P.V.R. sont ceux qui possèdent des terrains situés de part et d’autre de la voie et qui bénéficieront de son aménagement, selon un calcul arithmétique rappelé dans la circulaire. Toutefois, comme en matière de Taxe Locale d’Equipement, le Conseil Municipal peut exonérer les logements sociaux du paiement de la P.V.R.

En principe, sont pris en compte les terrains ou parties de terrains bénéficiant de la desserte, c’est-à-dire situés dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie nouvelle ou aménagée.

Le paiement de la P.V.R. est généré par la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation de lotir. La commune ne peut percevoir la P.V.R. des propriétaires de terrains déjà construits.

La participation est recouvrée comme en matière de produits locaux. Les taxes d’urbanisme sont cumulables avec la P.V.R. ; il s’agit essentiellement de la Taxe Locale d’Equipement.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- instituer sur l’ensemble du territoire communal la participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie par les articles L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme,

2.- en exempter les constructions de logements sociaux.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRIBUTIONS D’URBANISME

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX

INSTITUTION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-6-1-2°d, L.332-11-1 et L.332-11-2,

- Le Code Général des Impôts,

CONSIDERANT :

- Que les articles précités permettent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l’aménagement des voies existantes, ainsi que les coûts d’établissement ou d’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme,

2.- décide, en application du sixième alinéa de l’article L.332-11-1 du Code de l’Urbanisme, d’exempter en totalité de l’obligation de participation les constructions de logements sociaux visées au II de l’article 1585 C du Code Général des Impôts,

3.- précise que la recette sera imputée au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 1346 (participations pour voies et réseaux) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,

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