Délibération 4-4 du Lundi 29 mars 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR AUBETTE-MARTAINVILLE

ETABLISSEMENTS MARAIS-MARINOX

32-34, ROUTE DE LYONS-LA-FORET

PROCEDURE DE DECLARATION DE PARCELLES EN ETAT D’ABANDON

ABANDON DEFINITIF

EXPROPRIATION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 21 mars 2003, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste conformément aux articles L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à ces dispositions, un arrêté a été pris le 4 août 2003, par lequel le propriétaire du terrain, ou son représentant légal, était mis en demeure de procéder aux travaux suivants, indispensables pour faire cesser l’abandon :

- démolition de toutes les parties instables des bâtiments,

- nettoyage total du site,

- clôturage complet du site.

Il était également mentionné qu’à défaut de prendre ces mesures et de faire cesser l’état d’abandon manifeste du site, le Conseil Municipal déciderait, s’il y a lieu, de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation pour une destination déterminée par la collectivité.

Depuis lors aucune intervention n’a été engagée par le propriétaire sur le site.

A ce jour, la Ville de ROUEN ne dispose d’aucun titre, ni d’aucun interlocuteur permettant d’intervenir sur le site et de mener une étude simplifiée des risques permettant d’évaluer le niveau de la pollution.

Par conséquent, il vous est proposé de prolonger cette procédure en déclarant la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, dans les conditions prévues par le Code de l’Expropriation.

Dans le cadre de la procédure d’expropriation, la fixation du prix devra tenir compte de la pollution éventuelle du site dont la réalité avait été mise en relief dans le rapport de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.) en 2000, consécutivement à l’enlèvement des déchets industriels spéciaux abandonnés dans l’ancien atelier de galvanisation.

A titre d’information, ce rapport rappelait que l’estimation de l’administration des Domaines s’élevait à 270.000 €, si le terrain était débarrassé de toute pollution.

La démolition des bâtiments, préalable à toutes investigations complémentaires, pourra être prise en charge par l’Etablissement Public de la Basse-Seine, au titre des fonds de résorption des friches.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- déclarer la parcelle LZ n° 21, située 32-34, route de Lyons-la-Forêt, en état d’abandon manifeste,

2.- approuver le principe d’une acquisition amiable, ou par voie d’expropriation, de la parcelle considérée,

3.- autoriser M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête publique, ainsi que d’une enquête parcellaire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.