Délibération 4-17 du Lundi 29 mars 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 54-56, RUE D’ELBEUF

RESILIATION D’UN BAIL COMMERCIAL

INDEMNITE DE TRANSFERT

GARANTIE DES LOYERS

PAIEMENT

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de sa politique de mise en valeur des abords du boulevard de l’Europe, la Ville de ROUEN a engagé une opération de remembrement foncier à travers diverses acquisitions nécessaires à la restructuration du secteur Masséot Abaquesne.

A ce titre, par une délibération du 21 mars 2003, vous avez approuvé un accord intervenu entre la Ville de ROUEN et la Société Civile Immobilière (S.C.I.) de L’EURO, et portant notamment sur l’acquisition, pour un prix de 138.000 €, net d’impôts et de droits, de l’immeuble sis 54-56, rue d’Elbeuf, dont l’acte notarié a été régularisé le 18 février 2004.

Cet immeuble fait actuellement l’objet de deux baux locatifs ainsi que d’un bail commercial en date du 1er avril 1982.

La Ville de Rouen a engagé une démarche concertée de relogement des deux locataires.

S’agissant du bail commercial détenu par la S.A.R.L. AMBIANCE DECOR, un accord est intervenu avec le preneur, prévoyant le versement d’une indemnité de transfert fixée à 52.725 €, net d’impôts et de droits, en contrepartie de la résiliation amiable du bail commercial.

Par ailleurs, et préalablement à la régularisation de l’acte d’acquisition de l’immeuble sis 54-56, rue d’Elbeuf, la S.C.I. de L’EURO a autorisé la Ville de Rouen à prendre le contact des locataires afin d’envisager leur relogement.

Dans ce cadre, la Ville de Rouen a consenti à la S.C.I. de L’EURO une garantie portant sur les loyers à échoir du 28 juillet 2003 jusqu’à la signature de l’acte notarié.

A ce titre, le montant des loyers concernés au jour de la signature de l’acte notarié s’élève à 2.000 €, net d’impôts et de droits.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la résiliation du bail commercial portant sur l’immeuble sis 54-56, rue d’Elbeuf,

2.- approuver le versement de l’indemnité de transfert de 52.725 €, net d’impôts et de droits, au profit du preneur à bail commercial, la S.A.R.L. AMBIANCE DECOR,

3.- approuver le paiement de la somme de 2.000 €, net d’impôts et de droits, à la S.C.I. de L’EURO, au titre de la garantie de paiement des loyers,

4.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 54-56, RUE D’ELBEUF

RESILIATION D’UN BAIL COMMERCIAL

INDEMNITE DE TRANSFERT

GARANTIE DES LOYERS

PAIEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis de l’administration des Domaines du 4 novembre 2003,

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre de sa politique de mise en valeur des abords du boulevard de l’Europe, la Ville de ROUEN a engagé une opération de remembrement foncier à travers diverses acquisitions nécessaires à la restructuration du secteur Masséot Abaquesne,

- Que, par une délibération du 21 mars 2003, la Ville de ROUEN a acquis, pour un prix de 138.000 €, l’immeuble sis 54-56, rue d’Elbeuf, propriété de la Société Civile Immobilière (S.C.I.) de L’EURO, lequel fait actuellement l’objet de deux baux locatifs ainsi que d’un bail commercial détenu par la S.A.R.L. AMBIANCE DECOR,

- Qu’un accord est intervenu avec le preneur du bail commercial, prévoyant le versement d’une indemnité de transfert fixée à 52.725 €, net d’impôts et de droits, en contrepartie de la résiliation amiable du bail commercial,

- Que la Ville de ROUEN s’est engagée auprès de la S.C.I. de L’EURO à garantir le paiement des loyers à échoir du 28 juillet 2003 jusqu’à la signature de l’acte notarié, soit le 18 février 2004,

- Qu’à ce titre, le montant des loyers concernés au jour de la signature de l’acte notarié s’élève approximativement à 2.000 €, net d’impôts et de droits,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la résiliation du bail commercial portant sur l’immeuble sis 54-56, rue d’Elbeuf,

2.– décide le versement de l’indemnité de transfert de 52.725 €, net d’impôts et de droits, au profit du preneur à bail commercial, la S.A.R.L. AMBIANCE DECOR,

3.- approuve le paiement de la somme de 2.000 €, net d’impôts et de droits, à la S.C.I. de L’EURO, au titre de la garantie de paiement des loyers,

4.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) et au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 678 (autres charges exceptionnelles) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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