Délibération 4-14 du Lundi 29 mars 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE PERIAUX

DECLASSEMENT DE VOIRIE

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un tènement foncier situé entre les rues Pierre Mac Orlan, d’Elbeuf et Pavée.

Ce tènement, identifié sur le plan ci-annexé, représente une emprise au sol d’environ 2.679 m² et se compose des parcelles suivantes :

- parcelles cadastrées en section MW sous les numéros 134, 137, 148, 190, 194, 196, 206, 207, 208, 209 et 216 en totalité,

- parcelles cadastrées en section MW sous les numéros 149, 150, 192, 210 et 255 pour partie,

- emprise de la rue Périaux pour partie.

Compte tenu de la densité des opérations réalisées sur le secteur de la rue Pavée, la Ville de ROUEN a souhaité favoriser la réalisation d’un programme immobilier peu dense structuré autour d’un petit espace vert.

Dans ce cadre, la société KAUFMAN & BROAD a proposé à la Ville un projet développant une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de l’ordre de 2.600 m², répartie comme suit :

- réalisation d’un petit immeuble collectif d’environ 1.500 m² de S.H.O.N. (soit environ 20 appartements du type F2 au type F4),

- réalisation d’un programme de onze maisons de ville pour une S.H.O.N. d’environ 1.100 m²,

- réalisation d’un parking sous dalle d’une capacité d’environ 39 places.

Au terme de cette opération, la Ville de ROUEN procédera à la réalisation d’un espace vert et paysagé.

Un accord financier est intervenu sur la base d’un prix de cession de 130 €/m² de S.H.O.N. pour les logements collectifs et de 98 €/m² de S.H.O.N. pour les maisons individuelles, soit un prix global d’environ 302.800 €, net d’impôts et de droits, réparti comme suit :

- 195.000 € net d’impôts et de droits pour le collectif,

- 107.800 € net d’impôts et de droits pour les maisons individuelles.

Ces valeurs sont conformes à l’avis de l’administration des Domaines du 27 février 2004.

Par ailleurs, la société KAUFMAN & BROAD s’engage, après réalisation de son programme, à rétrocéder gratuitement à la Ville de ROUEN :

- l’emprise aménagée en voie piétonne correspondant à la nouvelle rue Périaux,

- les emprises correspondant aux futurs espaces verts.

La mise en oeuvre de ce programme nécessite le déclassement préalable d’une partie de la rue Périaux dans les conditions prescrites aux articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière.

Une enquête publique s’est tenue à cet effet du 9 décembre 2002 au 23 décembre 2002, au terme de laquelle M. le commissaire-enquêteur a émis, dans ses conclusions, un avis favorable à ce déclassement.

Il y a lieu également de constater que les emprises cadastrées concernées par cette opération et anciennement à usage de parking ne sont plus affectées à l’usage direct du public et qu’il convient en conséquence de prononcer leur déclassement du domaine public communal.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le schéma d’aménagement ci-annexé,

2.- approuver le déclassement du domaine public communal d’une partie de la rue Périaux,

3.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement des parcelles anciennement à usage de parking,

4.- approuver la cession au profit de la société KAUFMAN & BROAD du tènement foncier situé entre les rues Pierre Mac Orlan, d’Elbeuf et Pavée, pour un prix global d’environ 302.800 €, net d’impôts et de droits.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.