Délibération 4-12 du Lundi 29 mars 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

RACHAT DE PLUSIEURS IMMEUBLES

A L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière en date 23 février 1998, l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) procède pour le compte de la Ville aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Ces acquisitions interviennent dans la limite d’un plafond dont le montant a été fixé à 10.671.431 € par l’avenant n° 3 en date du 22 mai 2001 ; le stock d’encours détenu par l’E.P.B.S. pour le compte de la Ville s’élevait au 31 décembre 2003 à 8.621.739 €.

Dans le cadre de l’obligation de rachat annuelle, égale à 10 % du plafond d’intervention, et compte tenu des besoins liés aux opérations d’aménagement et de cession, il apparaît nécessaire de procéder en 2004 au rachat de plusieurs immeubles portés par l’E.P.B.S. pour le compte de la Ville.

Il vous est donc proposé d’approuver le rachat par la Ville des immeubles suivants :

- bâtiment situé 35, rue du Contrat Social, cadastré en section KZ n° 92, pour une valeur de rachat fixée à 208.660,93 €,

- bâtiment situé 59, rue Louis Blanc, cadastré en section NE n° 98, pour une valeur de rachat fixée à 181.985,62 €,

- bâtiment situé 65-67, rue Louis Blanc et cadastré en section NE n° 100, pour une valeur de rachat fixée à 343.216,35 €.

Par ailleurs, et aux termes d’une délibération en date du 13 décembre 2002, vous aviez approuvé le rachat de la parcelle KX 283 (dite “îlot Pasteur”), pour une valeur de rachat fixée à 626.047,50 €.

Dans la mesure où le rachat de la parcelle KX 283 ne sera effectif qu’en 2004, il convient de constater que, aux termes de l'article 4-2 "calcul du prix de cession" du contrat de Programme d'Action Foncière du 23 février 1998, cette valeur de rachat est à actualiser à un montant de 638.568,46 €.

En effet, les valeurs de rachat indiquées résultent de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.B.S. et correspondent au coût d’acquisition, augmenté des frais de portage et actualisé annuellement.

Les frais d’actes notariés seront pris en charge par la Ville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rachat des immeubles désignés ci-dessus dans le cadre du Programme d’Action Foncière liant la Ville à l’E.P.B.S.,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.