Délibération 3-4 du Lundi 29 mars 2004
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
CENTRE NATIONAL DU LIVRE
DEMANDE DE SUBVENTION
AUTORISATION
Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La mise en oeuvre de la loi 2003-517 du 18 juin 2003, relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, entraîne notamment, depuis le 1er août 2003, un plafonnement des remises accordées pour la vente de livres aux collectivités locales.
Ce "prêt payé à l'achat" sera mis en application sur deux ans. La première année, le niveau de plafonnement des rabais sera de 12 %, puis il sera de 9 %. Habituellement, les remises consenties sont de l’ordre de 20 %.
Ce plafonnement se traduit pour la bibliothèque municipale par une baisse de la capacité d’achat, dès la première année d’application et à budget constant, ce qui est très préjudiciable dans une phase de développement des collections.
Une réévaluation de 7 % du budget d’acquisition des livres est prévue dans le budget primitif 2004 pour maintenir un niveau d’acquisitions équivalent et poursuivre une politique d’offre documentaire de qualité.
Le Centre National du Livre propose d’aider les collectivités qui s’engagent à maintenir leur niveau d’acquisition de documents écrits à hauteur de l’effort financier réalisé, et ce dans la limite de 7 % d’augmentation. Le versement de cette aide est fractionné sur deux exercices de façon dégressive : 5 % pour 2004 et 2 % pour 2005.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter une subvention qui sera ajoutée au budget d’acquisition de la bibliothèque et sera consacrée à des achats de livres répondant aux critères de qualité du Centre National du Livre.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
CENTRE NATIONAL DU LIVRE
DEMANDE DE SUBVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 2003-517 du 18 juin 2003, relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs,
CONSIDERANT :
- Que le budget d’acquisition de livres de la bibliothèque, pour tenir compte du plafonnement des rabais consentis aux collectivités, dans le cadre de la loi du 18 juin 2003 susvisée, a été augmenté de 7 % dans le cadre du budget 2004,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à solliciter une subvention qui sera ajoutée au budget d’acquisition de la bibliothèque et sera consacrée à des achats de livres répondant aux critères de qualité du Centre National du Livre,
2.– autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6065 (livres, disques, cassettes), et la recette, après notification de la subvention, au chapitre 74 (dotations, subventions et participations), article 7471 (participations – Etat) du budget.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois, et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN suivent les signatures,
par délégation,