Délibération 15-3 du Lundi 29 mars 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

SEINE MANCHE IMMOBILIERE

68, RUE DE GESSARD

REALISATION D’UN P.L.A.I

SUBVENTION

ATTRIBUTION

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de l’action de la Ville en faveur du renouvellement urbain et de sa politique de diversification des offres d’habitat, il est nécessaire de réaliser des opérations de logement d’intégration par des acquisitions-améliorations.

Le partenariat institué avec les bailleurs sociaux permet d’apporter des réponses adaptées. C’est ainsi que la société Seine Manche Immobilière réalise à ROUEN, au 68, rue de Gessard, une telle opération en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.), prêt qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consignations (C.D.C.) et selon un plan de financement de 119.647 €.

Plan prévisionnel de financement :

- subvention de l’Etat ..................... 26.833 €

- emprunt C.D.C. ........................... 69.503 €

- subvention du Département

de la Seine-Maritime ..................... 7.500 €

- subvention de la Caisse

d’Allocations Familiales ................. 4.500 €

- subvention de la Ville de ROUEN .......... 4.500 €

- subvention de la Communauté de

l’Agglomération Rouennaise ............... 3.000 €

- fonds propres ............................ 3.811 €

Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d’Intégration sont les suivantes :

- montant : 69.503 €,

- taux d’intérêt annuel : 2,95 %,

- durée totale du prêt : 32 ans,

- taux de progressivité des annuités : 0,50 % l’an,

- révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Outre la garantie du remboursement de ce prêt, une subvention de 4.500 € est donc sollicitée auprès de la Ville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la société Seine Manche Immobilière la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de l’emprunt d’un montant de 69.503 €,

2.- accorder à la société Seine Manche Immobilière une subvention d’équipement de 4.500 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

SEINE MANCHE IMMOBILIERE

68, RUE DE GESSARD

REALISATION D’UN P.L.A.I.

SUBVENTION

ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

CONSIDERANT :

- Que la société Seine Manche Immobilière réalise une opération d’acquisition-amélioration d’un logement d’intégration à ROUEN, 68, rue de Gessard,

- Que la société Seine Manche Immobilière a sollicité une garantie de la Ville pour le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) ainsi qu’une subvention d’équipement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % à la société Seine Manche Immobilière pour le remboursement de l’emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, pour l’opération visée.

Les caractéristiques du P.L.A.I. sont les suivantes :

- montant : 69.503 €,

- taux d’intérêt annuel : 2,95 %,

- durée totale du prêt : 32 ans,

- taux de progressivité des annuités : 0,50 % l’an,

- révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du Livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

2.- décide d’accorder une subvention d’équipement de 4.500 €,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65718 (subventions d’équipement aux organismes publics – autres organismes divers) du budget,

4.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur,

5.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec la société Seine Manche Immobilière, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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