Délibération 0-1 du Lundi 29 mars 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 MARS 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors des séances des 13 avril 2001, 22 janvier 2002, 31 janvier 2003 et 23 janvier 2004, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 23 janvier 2004.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2003/109

Autorisation de réviser, pour l'année 2004, les tarifs des concessions funéraires, des services annexes et de la taxe de démontage des monuments, applicables aux cimetières de la Ville, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l'ordre de 2 % par rapport à celui de l'année 2003.

2.- Réf. 2004/29

Autorisation de réviser, pour l'année 2004, les tarifs et redevances des droits de voirie, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l'ordre de 2,2 % par rapport à celui de l'année 2003.

Emprunts (article L.2122-22-3)

3.- Réf. 2004/8

Autorisation de rembourser par anticipation un emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), pour un montant global de capital restant dû de 211.604,29 €.

4.- Réf. 2004/24

Autorisation de rembourser par anticipation 9 emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), pour un montant global de capital restant dû de 2.170.768,99 €.

5.- Réf. 2004/25

Autorisation de compacter 10 emprunts souscrits auprès de la Société Générale, pour un montant global de 13.627.805,05 € en une Ouverture de Crédit Long Terme de 13.627.805 €.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122‑22-4)

6.- Réf. 2004/4

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec la société AUDIT-ASSURANCE, pour la réalisation d'une mission d'audit et de conseil en assurances, dans le cadre de la remise en concurrence de l'ensemble des assurances de la Ville arrivant à échéance le 31 décembre 2004.

. Montant de la dépense : 12.066,40 € T.T.C.

7.- Réf. 2004/10

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables, à bons de commande, avec la société QUATRE IMAGES SOCIETE NOUVELLE, en vue de la réalisation des opérations de flashage, de scans d'images, d'épreuves couleur de contrôle pour la préparation des documents imprimés par la Direction de la Communication.

. Montant de la dépense compris entre 47.840 € T.T.C. et 89.700 € T.T.C.

8.- Réf. 2004/12

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société FINANCE CONSULT, en vue de fournir à la Ville une assistance en matière financière, dans le cadre de la procédure de délégation de service public du parking de la Bourse.

. Montant de la dépense : 10.524,80 € T.T.C.

9.- Réf.- 2004/23

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec la société DGS INTERNATIONAL, en vue de procéder à la réfection du système anti-intrusion du musée de la Céramique.

. Montant de la dépense : 44.692,13 € T.T.C.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

10.- Réf. 2004/1

Autorisation de signer une convention avec l'association ROUEN SENIORS – Université du Temps Libre, l'Association Rouennaise d'Aide aux Personnes Agées, le Comité de Quartier Rives de Seine/Saint-Eloi et la Mission Locale pour l'Emploi des Jeunes, en vue de régler les conditions d'occupation d'un local, propriété de la Ville, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble 43, quai du Havre à ROUEN.

La Ville consent cette mise à disposition à titre temporaire et non exclusif, sans contrepartie de loyer, et prend à sa charge les fluides et les impositions liés à l'immeuble.

Contrats d'assurance (article L.2122-22-6)

11.- Réf. 2004/6

Autorisation de signer l'avenant du 8 janvier 2003, portant régularisation du contrat d'assurance "Exposition" n° 812770 souscrit auprès de la compagnie AXA ART, en vue de garantir les tableaux et autres objets de valeur prêtés à la Ville pour l'organisation d'expositions pendant l'année 2003, et de régler la prime correspondante.

. Montant de la dépense : 2.788,70 € T.T.C.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

12.- Réf. 2003/108

Autorisation de créer, auprès de la Direction Technique des Manifestations Publiques, une régie de recettes pour l'encaissement des produits de la location du matériel de manutention et d'électricité, des prestations de transport ou de main-d'oeuvre, et de fixer à 1.200 € le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver.

13.- Réf. 2004/14

Autorisation d'étendre les dépenses autorisées de la régie d'avances "Relations extérieures" pour faire face aux menues dépenses urgentes de fonctionnement du Cabinet du Maire.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

14.- Réf. 2003/116

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 2.990 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention, devant la Cour d'Appel, dans l'action intentée par la Ville de ROUEN à l'encontre du groupe Bertin Immobilier, visant à obtenir la résolution pour vice caché de la vente d'un terrain situé 21, rue aux Anglais/2, rue du Petit‑Quevilly/rue Dambourney, intervenue le 29 décembre 1992.

. Montant de la dépense : 2.990 € T.T.C.

15.- Réf. 2003/117

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 254,52 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par une ex-coordinatrice de crèches territoriales, visant à obtenir de la Ville le paiement d'indemnités journalières pour la période du 25 janvier au 25 juillet 1999.

. Montant de la dépense : 254,52 € T.T.C.

16.- Réf. 2004/7

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 1.196 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'affaire intentée, devant la Cour Administrative d'Appel de DOUAI, par la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture (F.R.M.J.C.), consécutivement au jugement rendu le 30 juin 2003, par le Tribunal Administratif, qui rejetait la requête présentée par la F.R.M.J.C. tendant à obtenir le versement des sommes qui restaient dues par la Ville, après dénonciation de la convention en date du 25 mars 1992 relative à la mise à disposition de personnel éducatif et d'animation.

. Montant de la dépense : 1.196 € T.T.C.

17.- Réf. 2004/16

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ et RENOUARD une somme de 654,68 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif puis le Tribunal d'Instance, par M. LEGAY, visant à obtenir d'une part, la nullité d'un commandement de payer émis par la Trésorerie Principale Municipale correspondant à une consommation d'eau de 1994 à 2001 et, d'autre part, la nullité des poursuites entreprises à son encontre par la Trésorerie Principale Municipale.

. Montant de la dépense : 654,68 € T.T.C.

18.- Réf. 2004/20

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 1.016,60 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par un ex-musicien contractuel à l'orchestre du théâtre des Arts, visant à obtenir de la Ville le paiement d'une provision, à titre de préjudice financier, à valoir sur le montant total de l'indemnité réclamée par lui à la suite de son licenciement en 1997.

. Montant de la dépense : 1.016,60 € T.T.C.

19.- Réf. 2004/21

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 1.016,60 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif par un ex-musicien contractuel à l'orchestre du théâtre des Arts, visant à obtenir la condamnation de la Ville au paiement d'une provision, au titre de préjudice financier, à valoir sur le montant total de l'indemnité réclamée par lui à la suite de son licenciement en 1997.

. Montant de la dépense : 1.016.60 € T.T.C.

20.- Réf. 2004/22

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 1.016,60 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par une ex-musicienne contractuelle à l'orchestre du théâtre des Arts, visant à obtenir de la Ville de ROUEN le paiement d'une provision sur le montant total de l'indemnité réclamée par elle, au titre de préjudice financier, à la suite de son licenciement en 1997.

. Montant de la dépense : 1.016,60 € T.T.C.

21.- Réf. 2004/28

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ et RENOUARD une somme de 358,80 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention lors de l'audience de composition pénale, dans l'action intentée par la Ville de ROUEN et un agent de police municipale, victime d'une agression dans l'exercice de ses fonctions.

. Montant de la dépense : 358,80 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

22.- Réf. 2004/26

Autorisation donnée à l'Etablissement Public de la Basse‑Seine (E.P.B.S.) d'exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l'immeuble situé 29, passage de la Luciline, au prix de 52.500 €, auquel il conviendra d'ajouter 4.574 € de frais d'agence.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

23.- Réf. 2004/2

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture, celle-ci prétendant au versement de sommes qui lui resteraient dues par la Ville, après dénonciation, en 1996, de la convention du 25 mars 1992, relative à la mise à disposition de personnel éducatif et d'animation.

24.- Réf. 2004/5

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, en vue d'obtenir l'annulation du contrat de travail du 17 septembre 2001 par lequel la Ville de ROUEN a recruté le directeur de la Sécurité et de la Prévention Municipales.

25.- Réf. 2004/9

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par un agent municipal, responsable d'études, celui-ci sollicitant l'annulation des décisions des 24 octobre et 5 novembre 2003, stipulant la rupture de son contrat à durée déterminée à l'issue de la période d'essai.

26.- Réf. 2004/15

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par M.M. Yvon ROBERT, Michel BEREGOVOY, Philippe LESCENE, ainsi que Mmes Françoise COMBES, Valérie FOURNEYRON et Caroline LOMBARDI‑PASQUIER, sollicitant l'annulation de la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2003 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme.

27.- Réf. 2004/17

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par une ex‑musicienne contractuelle à l'orchestre du théâtre des Arts, visant à obtenir la condamnation de la Ville à lui payer, à titre de préjudice financier, une provision à valoir sur le montant de l'indemnité réclamée par lui à la suite de son licenciement en 1997.

28.- Réf. 2004/18

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par un ex‑musicien contractuel à l'orchestre du théâtre des Arts, visant à obtenir la condamnation de la Ville à lui payer, au titre de préjudice financier, une provision à valoir sur le montant de l'indemnité réclamée par lui à la suite de son licenciement en 1997.

29.- Réf. 2004/19

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par un ex‑musicien contractuel à l'orchestre du théâtre des Arts, tendant à obtenir la condamnation de la Ville à lui payer, au titre de préjudice financier, une provision à valoir sur le montant de l'indemnité réclamée par lui à la suite de son licenciement en 1997.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.