Délibération 9-3 du Vendredi 23 janvier 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

EXCEDENTS CAPITALISES

AFFECTATION

CONVENTION – AVENANT N° 2

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article 5 du décret 89-79 du 8 février 1989, relatif aux caisses de crédit municipal, prévoit la possibilité, pour le conseil d’administration des caisses, d’affecter des sommes à une “action sociale”.

Sur cette base, le Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN, lors de sa séance du 10 mai 1999, a décidé d’autoriser l’affectation de fonds propres à hauteur d’un montant global de 3.048.980 € (soit 20.000.000 F), au profit d’opérations à caractère social réalisées par la Ville de ROUEN.

Une première répartition, autorisée par délibération en date du 2 juillet 1999, a été effectuée pour un montant de 1.507.287 € (soit 9.887.154 F). Une convention a par ailleurs été signée le 5 octobre 1999, visant à définir les modalités d’attribution des subventions accordées par la Caisse de Crédit Municipal.

Une seconde répartition, autorisée par délibération en date du 26 mai 2000, a été réalisée à hauteur de 633.640 € (soit 4.156.408 F) et un avenant à la convention initiale a été signé.

A ce jour, une somme de 2.051.145 € (soit 13.454.688 F) a fait l’objet d’une affectation sur un montant total autorisé de 3.048.980 € (20.000.000 F). Il reste à répartir 997.835 €.

Certains investissements réalisés par la Ville de ROUEN sont susceptibles d’obtenir un financement de la Caisse de Crédit Municipal eu égard à leur objet social.

Les taux de financement susceptibles d’être obtenus sur ces investissements ont été définis dans la délibération du 2 juillet 1999. Ils s’élèvent :

- à 80 % du montant H.T. pour les équipements sociaux ou à 80 % du montant total pour les participations de la Ville à des opérations de logement social,

- à 40 % du montant H.T. pour la réalisation d’équipements participant aux actions sociales de la Ville.

Il est précisé, par ailleurs, que ces taux sont réduits à due proportion, si la part de la Ville au financement total de l’équipement est inférieur à 20 %.

En vertu de ce dispositif, il vous est proposé de solliciter auprès de la Caisse de Crédit Municipal le solde restant à affecter sur les fonds propres, soit 997.835 €, afin de financer des opérations à caractère social. Les opérations concernées sont les suivantes :

- Maison de la Famille :

Il s’agit de construire une crèche implantée au sein du quartier Grammont correspondant à un équipement multi-accueils de 20 places de crèche et de 10 places de halte-garderie.

Elle permet, en outre, d’offrir 30 places par redéploiement de la crèche familiale Les Cigognes. Elle comprend également un espace parents-enfants, ainsi qu’un Relais Assistantes Maternelles. Le coût de cet investissement est estimé à 1.902.500 € H.T. Des financements en provenance de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.), du Conseil Général, du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville sont susceptibles d’être attribués à la Ville de ROUEN. La Caisse de Crédit Municipal pourrait intervenir à hauteur de 591.076 €, soit 31,07 % du coût total.

- Crèche Forbras :

L’opération consiste à remplacer les menuiseries (fenêtres) à la crèche Forbras située 28, rue des Capucins à ROUEN. Cet investissement, d’un montant total de 242.400 € H.T., a d’ores et déjà obtenu une subvention du Conseil Général pour 45.735 € et de la C.A.F. pour 91.540 €. La Caisse de Crédit Municipal est sollicitée à hauteur de 23 %, soit 55.752 €.

- Au titre des équipements sociaux :

Une participation de la Caisse de Crédit Municipal est sollicitée à hauteur de 268.310 €, représentant 80 % de deux subventions d’équipement versées au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) pour la restructuration et la réorganisation des cuisines de quatre logements-foyers, ainsi que pour une étude sur l’évolution des besoins d’hébergement des personnes âgées et les conséquences sur le devenir des logements-foyers et des résidences.

Enfin, une aide est sollicitée pour 34.148 € H.T. concernant une opération d’acquisition et de transformation d’un immeuble en logements sociaux par la Société Foncière Habitat et Humanisme, ainsi qu’une somme de 48.549 € destinée au financement de deux participations versées par la Ville à l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs, concernant deux opérations : la réhabilitation de l’immeuble 87, boulevard de l’Yser et celle de l’immeuble 49-49 bis, rue de Lecat.

Vous trouverez joint au présent rapport le tableau détaillé de ces différentes opérations figurant en annexe de l’avenant n° 2 à la convention du 5 octobre 1999.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.– décider de solliciter de la Caisse de Crédit Municipal, au titre d’un troisième volet d’affectation, une participation complémentaire de 997.835 € destinée au financement des opérations détaillées en annexe de l’avenant n° 2 à la convention du 5 octobre 1999, joint au présent rapport,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention du 5 octobre 1999, à intervenir entre la Ville et la Caisse de Crédit Municipal.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

EXCEDENTS CAPITALISES

AFFECTATION

CONVENTION – AVENANT N° 2

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le décret 89-79 du 8 février 1989, relatif aux caisses de crédit municipal, et notamment son article 5,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date du 2 juillet 1999 et du 26 mai 2000,

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite solliciter auprès de la Caisse de Crédit Municipal des subventions destinées aux opérations à caractère social,

- Que le Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal, au cours de sa séance du 10 mai 1999, a décidé d’autoriser l’affectation de fonds propres à hauteur de 3.048.980 € au profit d’opérations à caractère social réalisées par la Ville,

- Que deux premières affectations ont été réalisées par délibérations en date du 2 juillet 1999 et du 26 mai 2000, pour un montant total de 2.051.145 €,

- Qu’il reste à affecter sur les fonds propres de la Caisse de Crédit Municipal une somme de 997.835 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- sollicite de la Caisse de Crédit Municipal, au titre d’une troisième répartition, une participation complémentaire d’un montant de 997.835 € destinée au financement des opérations à caractère social dont la liste est annexée au projet d’avenant n° 2 à la convention initiale joint à la présente délibération,

2.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention du 5 octobre 1999, à intervenir entre la Ville et la Caisse de Crédit Municipal.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

Annexes

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