Délibération 5-6 du Vendredi 23 janvier 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES FISCAUX
INDEMNITES
ATTRIBUTION
M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En application des dispositions du décret 82–979 du 19 novembre 1982, il vous appartient chaque année d'autoriser l'attribution des indemnités aux agents des services extérieurs de l'Etat, au titre des prestations fournies personnellement par ces agents, au cours de l'année, en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services.
Sur la base d'un arrêté pris par M. le Préfet, le montant global de cette indemnité est revalorisé au 1er janvier de chaque année, dans la limite de l'augmentation accordée à la fonction publique, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 1974.
A cet effet, la Direction des Services Fiscaux de la Seine‑Maritime fournit, chaque année, la liste des agents concernés et la répartition des indemnités qui leur sont allouées.
J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir autoriser, au titre de l’année 2003, le versement de cette indemnité aux agents des services fiscaux, conformément à la liste nominative dressée par la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Maritime et dont le montant global s'élève à 16.995 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES FISCAUX
INDEMNITES
ATTRIBUTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 82–213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 97,
- Le décret 82–979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
CONSIDERANT :
- Que des agents des services extérieurs de l'Etat ont fourni personnellement des prestations en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services,
- Que, sur la base de la liste des agents communiquée par la Direction des Services Fiscaux, une indemnité leur sera attribuée,
- Qu'il y a lieu de revaloriser le montant global de cette indemnité pour l'année 2003,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise, au titre de l'année 2003, la revalorisation du montant global de cette indemnité arrêté à 16.995 €,
2.- autorise le versement de cette indemnité aux agents des services fiscaux, conformément à la liste nominative dressée par la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Maritime,
3.– précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 641311 (rémunérations des agents non permanents) du budget principal.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,